A voir également:
- Droit de succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
16 juil. 2016 à 19:54
16 juil. 2016 à 19:54
quel sont mes droit dans le règlement partage des biens et des actifs .
Vous et vos 3 frères consanguins êtes à égalité de droits dans la succession de votre père, sous réserve que votre père n'ait pas laissé un testament pour augmenter les droits de l'un par rapport aux autres.
En présence d'un testament, les 4 auront toujours au minimum leur part d'héritier réservataire des 3/4, soit individuellement 3/12° de sa succession.
Il est regrettable que depuis 18 ans vous n'ayez rien fait.
Aujourd'hui il vous sera difficile de connaître la situation exacte de la succession à son décès pour procéder au partage.
Vous et vos 3 frères consanguins êtes à égalité de droits dans la succession de votre père, sous réserve que votre père n'ait pas laissé un testament pour augmenter les droits de l'un par rapport aux autres.
En présence d'un testament, les 4 auront toujours au minimum leur part d'héritier réservataire des 3/4, soit individuellement 3/12° de sa succession.
Il est regrettable que depuis 18 ans vous n'ayez rien fait.
Aujourd'hui il vous sera difficile de connaître la situation exacte de la succession à son décès pour procéder au partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2016 à 22:20