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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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16 juil. 2016 à 19:54
16 juil. 2016 à 19:54
quel sont mes droit dans le règlement partage des biens et des actifs .
Vous et vos 3 frères consanguins êtes à égalité de droits dans la succession de votre père, sous réserve que votre père n'ait pas laissé un testament pour augmenter les droits de l'un par rapport aux autres.
En présence d'un testament, les 4 auront toujours au minimum leur part d'héritier réservataire des 3/4, soit individuellement 3/12° de sa succession.
Il est regrettable que depuis 18 ans vous n'ayez rien fait.
Aujourd'hui il vous sera difficile de connaître la situation exacte de la succession à son décès pour procéder au partage.
Vous et vos 3 frères consanguins êtes à égalité de droits dans la succession de votre père, sous réserve que votre père n'ait pas laissé un testament pour augmenter les droits de l'un par rapport aux autres.
En présence d'un testament, les 4 auront toujours au minimum leur part d'héritier réservataire des 3/4, soit individuellement 3/12° de sa succession.
Il est regrettable que depuis 18 ans vous n'ayez rien fait.
Aujourd'hui il vous sera difficile de connaître la situation exacte de la succession à son décès pour procéder au partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2016 à 22:20