A voir également:
- Droit de succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Droit de succession cousin - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
quel sont mes droit dans le règlement partage des biens et des actifs .
Vous et vos 3 frères consanguins êtes à égalité de droits dans la succession de votre père, sous réserve que votre père n'ait pas laissé un testament pour augmenter les droits de l'un par rapport aux autres.
En présence d'un testament, les 4 auront toujours au minimum leur part d'héritier réservataire des 3/4, soit individuellement 3/12° de sa succession.
Il est regrettable que depuis 18 ans vous n'ayez rien fait.
Aujourd'hui il vous sera difficile de connaître la situation exacte de la succession à son décès pour procéder au partage.
Vous et vos 3 frères consanguins êtes à égalité de droits dans la succession de votre père, sous réserve que votre père n'ait pas laissé un testament pour augmenter les droits de l'un par rapport aux autres.
En présence d'un testament, les 4 auront toujours au minimum leur part d'héritier réservataire des 3/4, soit individuellement 3/12° de sa succession.
Il est regrettable que depuis 18 ans vous n'ayez rien fait.
Aujourd'hui il vous sera difficile de connaître la situation exacte de la succession à son décès pour procéder au partage.
HUGO973
Merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...