Déclaration de succession : intérêts brut
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Bonjour,
Je fais une déclaration de succession (pas de notaire). La banque m'a transmis les avoirs du défunt avec les intérêts brut que je dois déclarer, au jour du décès. Peut-on déduire les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...) dans le passif ?
Merci pour votre réponse
Je fais une déclaration de succession (pas de notaire). La banque m'a transmis les avoirs du défunt avec les intérêts brut que je dois déclarer, au jour du décès. Peut-on déduire les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...) dans le passif ?
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2 réponses
Peut-on déduire les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...) dans le passif ?
Réponse affirmative, dès lors que le redevable légal était le défunt.
Il en est de même des impôts sur le revenu et locaux dus au titre de l'année du décès.
Réponse affirmative, dès lors que le redevable légal était le défunt.
Il en est de même des impôts sur le revenu et locaux dus au titre de l'année du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exactement.
Comme toutes les dettes du défunt.
Toutes sont décrites dans le "passif", quelle qu'en soit l'origine, avec leur montant.
Merci pour votre réponse
Sont assujettis aux prélèvement sociaux, les intérêts et et primes des PEL :
-pour les plans ouverts jusqu'au 28.02.2011, soit à la date du 10 ème. anniversaire du plan puis annuellement lors de l'inscription en compte ;
-pour ceux ouverts avant le 1.4.1992, à la date d'échéance ou au dénouement s'il est antérieur;
-pour ceux ouverts à/c. du 1.3.2011, lors de l'inscription au compte.
Les primes sont imposées lors du leur versement.
Les vôtres étant versées, puisque la banque vous en a avisez, le prélèvement étant dû, vous pouvez le porter au passif.
En le conservant, vous êtes dorénavant concerné(e) à titre personnel.
Présentement, la question se pose vis à vis de votre père, intérêts versés au cours de l'année du décès.
VALEUR DAT MONTANT BRUT : x euros (y euros du placement DAT + z euros d'intérêts bruts)
PRELEVEMENTS SOCIAUX : z * 15.5% prélèvement sociaux = .... €
PRELEV ACOMPTE IMPUTABLE SUR IR : z * 24% acompte sur IR = ... €
VALEUR DAT MONTANT NET (montant brut moins prélèvements fiscaux) = ce que j'ai reçu en net (en n'ayant clôturé 1 mois après le décès).
Selon la banque, le DAT a été cloturé environ 1 mois après le décès de mon père, les intérêts bruts sont différents au jour du décès et au moment de la clôture. De ce fait, elle me dit de ne rien mettre en passif.
Selon vous, puis-je mettre en passif les prélèvements sociaux et le prélèvement accompte imputable sur IR, en les calculant moi-même au jour du décès ? car la banque ne peut pas me fournir ces informations au jour du décès, mais me les a donné au sein d'un mail à la date de la clôture du DAT (1 mois après le décès).
Faudra-t-il que je donne un justificatif sur ces prélèvements sociaux, sachant que j'ai un document officiel sur l'inventaire des comptes (dont DAT) au jour du décès (sans que soit précisé que c'est la valeur du DAT Brut).
Tout ceci est bien compliqué !