Déclaration de succession
namo
-
13 juil. 2016 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2016 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2016 à 14:37
A voir également:
- Exemple de déclaration de succession remplie
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de déclaration de perte - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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roudoudou22
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13 juil. 2016 à 11:26
13 juil. 2016 à 11:26
Et puis, les impôts ne sont pas censés savoir à qui était destiné ce chèque ?
Certainement, mais vous vous le savez,
Si vous voulez des conseils pour faire sciemment des déclarations mensongères, vous vous êtes trompée de site.
Certainement, mais vous vous le savez,
Si vous voulez des conseils pour faire sciemment des déclarations mensongères, vous vous êtes trompée de site.
Gpatrimoine
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14 juil. 2016 à 09:18
14 juil. 2016 à 09:18
Il vaut mieux commencer par lé début :
1) A combien s'élève l'actif brut de succession - si il est inférieur à 50.000 € vous êtes exemptée d'établir une déclaration de succession ;
2) Vous avez droit à un abattement de 100.000 € sur l'actif net (y compris les donations antérieures de moins de 15 ans) ;
3) Si vous êtes au-dessus de ces seuils n'est-il pas nécessaire de vous faire accompagner par un professionnel ?
J'ai créé un outil de simulation successorale gratuit pour les particuliers. Vous pouvez regarder ( http://gpatrimoine.free.fr ). Il pourra vous être utile.
1) A combien s'élève l'actif brut de succession - si il est inférieur à 50.000 € vous êtes exemptée d'établir une déclaration de succession ;
2) Vous avez droit à un abattement de 100.000 € sur l'actif net (y compris les donations antérieures de moins de 15 ans) ;
3) Si vous êtes au-dessus de ces seuils n'est-il pas nécessaire de vous faire accompagner par un professionnel ?
J'ai créé un outil de simulation successorale gratuit pour les particuliers. Vous pouvez regarder ( http://gpatrimoine.free.fr ). Il pourra vous être utile.
condorcet
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13 juil. 2016 à 09:56
13 juil. 2016 à 09:56
Pour la déclaration de succession, est-ce que je peux mettre cette somme en passif sur la déclaration de succession (comme le chèque a été émis avant son décès).
Pas exactement.
Cette somme allouée par votre père est un "don manuel" que vous devez rapporter à la succession.
De ce fait, elle sera inscrite à l'actif.
Par contre, le montant du chèque émis la veille de son décès en attente d'encaissement doit être déduit du solde existant au décès en mentionnant dans la déclaration de
succession"chèques émis émis avant le décès non débités."
Quels frais puis-je mettre en passif dans la déclaration (frais pompe funèbre, frais notaire, frais banque, frais EHPAD, ...???) ?
Toutes les dettes devant à la charge du défunt demeurées impayées.
Tels sont les soldes d'impôts restant dus, EDF,frais de dernières maladie (dont EHPAD).
Les frais funéraires sont limités à 1500 €.
Les frais de notaire supportés dans le cadre de la liquidation de la succession ne sont pas des dépenses engagées par le défunt mais par les héritiers, donc non-déductibles.
Pas exactement.
Cette somme allouée par votre père est un "don manuel" que vous devez rapporter à la succession.
De ce fait, elle sera inscrite à l'actif.
Par contre, le montant du chèque émis la veille de son décès en attente d'encaissement doit être déduit du solde existant au décès en mentionnant dans la déclaration de
succession"chèques émis émis avant le décès non débités."
Quels frais puis-je mettre en passif dans la déclaration (frais pompe funèbre, frais notaire, frais banque, frais EHPAD, ...???) ?
Toutes les dettes devant à la charge du défunt demeurées impayées.
Tels sont les soldes d'impôts restant dus, EDF,frais de dernières maladie (dont EHPAD).
Les frais funéraires sont limités à 1500 €.
Les frais de notaire supportés dans le cadre de la liquidation de la succession ne sont pas des dépenses engagées par le défunt mais par les héritiers, donc non-déductibles.
condorcet
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namo
14 juil. 2016 à 11:08
14 juil. 2016 à 11:08
Suis-je obliger dans le coup de mettre en passif le chèque qui a été débité le 01/06/2016 ?
Je ne vous jamais dit d'inscrire cette somme au passif.
Ce n'est pas du "passif";
Mais de mention ce compte bancaire dans la déclaration de succession de la façon suivante :
-ACTIF :
-solde existant au jour du décès...............................................................................8000
-chèque émis antérieurement- non débités au décès.........................................-5000
-solde réel au jour du décès.....................................................................................3000
-rapport don manuel consenti le 30 juin................................................................5000
-montant de l'actif ....................................................................................................8000
-mobilier forfait 5 % / 8000........................................................................................400
-actif brut successoral...............................................................................................8400
Pour vous c'est peut-être du pareil au même mais contraire à la logique comptable et fiscale.
Je ne vous jamais dit d'inscrire cette somme au passif.
Ce n'est pas du "passif";
Mais de mention ce compte bancaire dans la déclaration de succession de la façon suivante :
-ACTIF :
-solde existant au jour du décès...............................................................................8000
-chèque émis antérieurement- non débités au décès.........................................-5000
-solde réel au jour du décès.....................................................................................3000
-rapport don manuel consenti le 30 juin................................................................5000
-montant de l'actif ....................................................................................................8000
-mobilier forfait 5 % / 8000........................................................................................400
-actif brut successoral...............................................................................................8400
Pour vous c'est peut-être du pareil au même mais contraire à la logique comptable et fiscale.
namo
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condorcet
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14 juil. 2016 à 11:26
14 juil. 2016 à 11:26
Ok merci. C'est quoi le mobilier forfait 5% : mon père n'avait plus de maison (plus aucun bien immobilier), mais était en maison de retraite. Ils avait deux trois petits meubles, une télé dans sa chambre mais rien de plus. puis-je mettre cette ligne ?
condorcet
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namo
14 juil. 2016 à 11:36
14 juil. 2016 à 11:36
C'est quoi le mobilier forfait 5% :
Pour l'évaluation du mobilier, 2 méthodes possibles .
-forfait de 5 % sur l'actif brut ;
-inventaire par notaire et évaluation = frais très élevés.
Bien que pensionnaire d'une maison de retraite ce petit mobilier garnissant sa chambre était bien à lui ?
Donc ce forfait 5 % s'applique.
Le montant est si peu élevé que cela n'aura aucune incidence dès lors que nous ne serez pas assujettie aux droits de succession après application de l'abattement de 100000 €
Pour l'évaluation du mobilier, 2 méthodes possibles .
-forfait de 5 % sur l'actif brut ;
-inventaire par notaire et évaluation = frais très élevés.
Bien que pensionnaire d'une maison de retraite ce petit mobilier garnissant sa chambre était bien à lui ?
Donc ce forfait 5 % s'applique.
Le montant est si peu élevé que cela n'aura aucune incidence dès lors que nous ne serez pas assujettie aux droits de succession après application de l'abattement de 100000 €
Merci pour votre réponse.
Il y a quelques temps, un conseiller bancaire m'a dit qu'un parent avait droit de donner à son enfant jusqu'à 5000 euros / an sans que cela soit considérer comme un don manuel.
Et puis, les impôts ne sont pas censés savoir à qui était destiné ce chèque ?
Il y a quelques temps, un conseiller bancaire m'a dit qu'un parent avait droit de donner à son enfant jusqu'à 5000 euros / an sans que cela soit considérer comme un don manuel.
Et puis, les impôts ne sont pas censés savoir à qui était destiné ce chèque ?
condorcet
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13 juil. 2016 à 11:37
13 juil. 2016 à 11:37
Et puis, les impôts ne sont pas censés savoir à qui était destiné ce chèque ?
Mais ils sauront.
Retrait la veille du décès, c'est un grand classique, tout le monde connaît la combine,............les personnels de l'administration fiscale aussi.
Ils ont l'expérience que vous n'avez pas.
Votre conseiller bancaire ferait bien de se taire au lieu de raconter des ...............
Si je vous le dis, j'en connais les raisons, et c'est dans votre intérêt.
Ceci étant, ce sera peut être sans importance, puisque vous disposez d'un abattement de 100000 € si vous ne l'avez pas utilisé auparavant à l'occasion d'une donation consentie par votre père.
Mais ils sauront.
Retrait la veille du décès, c'est un grand classique, tout le monde connaît la combine,............les personnels de l'administration fiscale aussi.
Ils ont l'expérience que vous n'avez pas.
Votre conseiller bancaire ferait bien de se taire au lieu de raconter des ...............
Si je vous le dis, j'en connais les raisons, et c'est dans votre intérêt.
Ceci étant, ce sera peut être sans importance, puisque vous disposez d'un abattement de 100000 € si vous ne l'avez pas utilisé auparavant à l'occasion d'une donation consentie par votre père.
namo
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condorcet
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21 juin 2023
13 juil. 2016 à 11:58
13 juil. 2016 à 11:58
Je comprends tout à fait votre position mais j'étais toute seule à supporter les frais (fille unique) et j'ai un maigre salaire de 700 euros / mois. Je sais très bien que les impôts ne s'occupent pas de cela mais voilà .... les comptes de mon père sont bloqués, et malgré tout il faut payer les factures (pompe funèbre, ....) !
condorcet
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namo
13 juil. 2016 à 12:34
13 juil. 2016 à 12:34
Je sais très bien que les impôts ne s'occupent pas de cela mais voilà ....
..............mais voilà, les revenus de l'héritier n'ont rien à voir avec la législation sur la transmission d'un capital de l'un à l'autre par le truchement de donation où succession.
Vous héritez d'un capital, l'impôt de mutation s'applique.
malgré tout il faut payer les factures (pompe funèbre, ....) !
Vous ne savez certainement pas, mais l'entreprise de pompes funèbres peut se faire payer directement par la banque de votre père dans la limite de 5000 €.
..............mais voilà, les revenus de l'héritier n'ont rien à voir avec la législation sur la transmission d'un capital de l'un à l'autre par le truchement de donation où succession.
Vous héritez d'un capital, l'impôt de mutation s'applique.
malgré tout il faut payer les factures (pompe funèbre, ....) !
Vous ne savez certainement pas, mais l'entreprise de pompes funèbres peut se faire payer directement par la banque de votre père dans la limite de 5000 €.
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21 juin 2023
13 juil. 2016 à 13:41
13 juil. 2016 à 13:41
Les pompes funèbres ne m'ont pas parlé de cette possibilité, ils m'ont demandé de régler les 4200 euros (ces frais n'incluent pas la pierre tombale, je verrai cela ultérieurement). J'ai su plusieurs semaines après que les pompes funèbres pouvaient demander à la Banque le règlement. C'était trop tard !
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