Réservation avec versement d'un mois de loyer de base

jajevite -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peux-t'on conserver une partie d'un mois de loyer de base suite à désistement pour réservation d'un appartement à but locatif dont le bail devait être signé sous peu et qu'il faut remettre l'annonce en ligne ou recontacter des intéressés et automatiquement signer plus tard avec retard ?
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 008
 
Il est interdit par la loi de demander de l'argent avant la signature du bail.
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