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Réservation avec versement d'un mois de loyer de base

jajevite - Modifié par jajevite le 12/07/2016 à 17:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 juil. 2016 à 17:24
Bonjour,
Peux-t'on conserver une partie d'un mois de loyer de base suite à désistement pour réservation d'un appartement à but locatif dont le bail devait être signé sous peu et qu'il faut remettre l'annonce en ligne ou recontacter des intéressés et automatiquement signer plus tard avec retard ?
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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
12 juil. 2016 à 17:24
Il est interdit par la loi de demander de l'argent avant la signature du bail.
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