Départ d'une rente d'ayant droit
fran26
Messages postés
2
Statut
Membre
-
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir la notification d'attribution d'une rente d'ayant-droit suite au décès de mon mari consécutif à une maladie professionnelle reconnue après de longues années de procédure.
La CPAM retient pour le départ du versement de cette rente la date de ma demande de reconnaissance de MP (10/2008) et non la date du décès (06/2007).
L'article L.434-7 indique la date du décès comme point de départ pour servir cette rente.
Puis-je faire une réclamation en ce sens à la commission de recours amiable comme indiqué dans la notice jointe à leur envoi, sachant que je suis encore largement dans le délai de 2 mois?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Fran26
Je viens de recevoir la notification d'attribution d'une rente d'ayant-droit suite au décès de mon mari consécutif à une maladie professionnelle reconnue après de longues années de procédure.
La CPAM retient pour le départ du versement de cette rente la date de ma demande de reconnaissance de MP (10/2008) et non la date du décès (06/2007).
L'article L.434-7 indique la date du décès comme point de départ pour servir cette rente.
Puis-je faire une réclamation en ce sens à la commission de recours amiable comme indiqué dans la notice jointe à leur envoi, sachant que je suis encore largement dans le délai de 2 mois?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Fran26
A voir également:
- Départ d'une rente d'ayant droit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Revalorisation rente at 2025 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Rente viagère - Guide
3 réponses
Puis-je faire une réclamation en ce sens à la commission de recours amiable
Inutile cette commission examine les recours amiables et non contentieux.
Au cas particulier, votre conjoint n'est pas décédé des suites d'un accident suivi de mort mais des suites d'une maladie professionnelle.
Votre réclamation serait un acte "contentieux".
Article L434-7 code de la sécurité sociale
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
Inutile cette commission examine les recours amiables et non contentieux.
Au cas particulier, votre conjoint n'est pas décédé des suites d'un accident suivi de mort mais des suites d'une maladie professionnelle.
Votre réclamation serait un acte "contentieux".
Article L434-7 code de la sécurité sociale
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
Bonjour,
Si vous êtes en désaccord avec la CPAM sur la date d'effet de votre rente, il s'agit d'un litige administratif relevant du TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale). La saisine de la CRA , dans ce cas de figure, reste un passage obligé.
Sur le fond vous avez en effet totalement raison et il convient de demander l'application pure et simple des dispositions de l'article L434-7;
Je vous conseille donc de faire ce recours et en attendant la décision, de prendre attache avec l'association FNATH de votre département qui est spécialisée dans la défense des assurés devant les tribunaux de la sécurité sociale.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez des précisions.
Cordialement
Si vous êtes en désaccord avec la CPAM sur la date d'effet de votre rente, il s'agit d'un litige administratif relevant du TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale). La saisine de la CRA , dans ce cas de figure, reste un passage obligé.
Sur le fond vous avez en effet totalement raison et il convient de demander l'application pure et simple des dispositions de l'article L434-7;
Je vous conseille donc de faire ce recours et en attendant la décision, de prendre attache avec l'association FNATH de votre département qui est spécialisée dans la défense des assurés devant les tribunaux de la sécurité sociale.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez des précisions.
Cordialement
Merci Rosières!
C'est la Fnath à laquelle je suis adhérente depuis le début qui m'a aidée dans ce dossier.
Mais ils semblent séparer accident et MP et me conseillent de produire un certificat médical à la date du décès stipulant que ce dernier est lié à la maladie professionnelle, ce que la caisse n'a d'ailleurs pas mis en doute!
Quel est le texte faisant référence aux 3 risques?
Merci de votre réponse.
C'est la Fnath à laquelle je suis adhérente depuis le début qui m'a aidée dans ce dossier.
Mais ils semblent séparer accident et MP et me conseillent de produire un certificat médical à la date du décès stipulant que ce dernier est lié à la maladie professionnelle, ce que la caisse n'a d'ailleurs pas mis en doute!
Quel est le texte faisant référence aux 3 risques?
Merci de votre réponse.
ils semblent séparer accident et MP et me conseillent de produire un certificat médical à la date du décès stipulant que ce dernier est lié à la maladie professionnelle
Pour vous attribuer une rente de veuve, la CPAM (ou le tribunal) ont forcément reconnu la relation de cause à effet entre la maladie professionnelle et le décès. Je ne vois donc pas l'intérêt de fournir, à ce stade de la procédure, un certificat médical pour prouver l'évidence. C'est vraiment sur la jurisprudence que vous citez qu'il faut prendre appui.
Le conciliateur de la caisse (saisi pour un problème de délais) va poser la question au service des rentes.
N'oubliez pas que la saisine du conciliateur ne suspend pas les délais de recours. Je vous conseille donc d'envoyer tout de suite votre lettre de contestation à la CRA quitte à renoncer ultérieurement si par miracle le conciliateur obtenait gain de cause......
Car la question de fond qui vous intéresse est celle de la date d'effet de la prise en charge d'une maladie professionnelle, question sur laquelle les positions de l'administration et de la Cour de Cassation divergent.
(Sous toutes réserves cependant car je connais très bien cette législation mais je ne dispose pas de tous éléments de votre dossier. )
Quel est le texte faisant référence aux 3 risques?
Ma réflexion était surtout destinée a condorcet qui faisait une distinction entre l'accident du travail et la maladie professionnelle suivie de mort alors que les dispositions de l'article L434-7 du CSS s'appliquent à tous les risques professionnels;
Cordialement
Pour vous attribuer une rente de veuve, la CPAM (ou le tribunal) ont forcément reconnu la relation de cause à effet entre la maladie professionnelle et le décès. Je ne vois donc pas l'intérêt de fournir, à ce stade de la procédure, un certificat médical pour prouver l'évidence. C'est vraiment sur la jurisprudence que vous citez qu'il faut prendre appui.
Le conciliateur de la caisse (saisi pour un problème de délais) va poser la question au service des rentes.
N'oubliez pas que la saisine du conciliateur ne suspend pas les délais de recours. Je vous conseille donc d'envoyer tout de suite votre lettre de contestation à la CRA quitte à renoncer ultérieurement si par miracle le conciliateur obtenait gain de cause......
Car la question de fond qui vous intéresse est celle de la date d'effet de la prise en charge d'une maladie professionnelle, question sur laquelle les positions de l'administration et de la Cour de Cassation divergent.
(Sous toutes réserves cependant car je connais très bien cette législation mais je ne dispose pas de tous éléments de votre dossier. )
Quel est le texte faisant référence aux 3 risques?
Ma réflexion était surtout destinée a condorcet qui faisait une distinction entre l'accident du travail et la maladie professionnelle suivie de mort alors que les dispositions de l'article L434-7 du CSS s'appliquent à tous les risques professionnels;
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous précise que la législation sur les accidents du travail s'applique indistinctement aux trois risques professionnels que sont les accidents du travail purs, les accidents de trajet et les maladie professionnelles.
D'où ma réponse rectificative
bien cordialement
Si j'évoque une réclamation près de la commission de recours amiable, c'est que la notice jointe à la notification de rente fait état de cette possibilité.
Il existe une jurisprudence où l'épouse a obtenu la reconnaissance à la date du début de la maladie et non du décès, ce qui va encore plus loin mais qui n'est pas mon souhait.
Le conciliateur de la caisse (saisi pour un problème de délais) va poser la question au service des rentes.
Rosières1, pouvez-vous m'indiquer le texte sur votre précision ci-dessus? Merci.
Bonne soirée à vous 2,
Cordialement.