Succession
linda7627
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tdiringer Messages postés 19 Date d'inscription mardi 19 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016 - 20 juil. 2016 à 11:42
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tdiringer
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mardi 19 juillet 2016
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Modifié par Strumpfette le 22/07/2016 à 12:29
Modifié par Strumpfette le 22/07/2016 à 12:29
Bonjour,
Effectivement si la succession reste modeste, vous n'êtes pas obligé de faire une "déclaration de succession". C'est un document assez lourd où on fait l'inventaire du patrimoine du défunt avec le partage...
Vous évitez le notaire et il suffit de passer par la mairie afin d'obtenir le justificatif vous permettant de faire les démarches auprès des organismes.
Si vous n'êtes pas obligé de faire cette déclaration de succession, je vous invite malgré tout à informer le Service Impôt des Entreprises du lieu du défunt du montant de la succession. La déclaration de succession n'est pas nécessaire mais il faut les informer du montant.
Signature supprimée. La modération.
Effectivement si la succession reste modeste, vous n'êtes pas obligé de faire une "déclaration de succession". C'est un document assez lourd où on fait l'inventaire du patrimoine du défunt avec le partage...
Vous évitez le notaire et il suffit de passer par la mairie afin d'obtenir le justificatif vous permettant de faire les démarches auprès des organismes.
Si vous n'êtes pas obligé de faire cette déclaration de succession, je vous invite malgré tout à informer le Service Impôt des Entreprises du lieu du défunt du montant de la succession. La déclaration de succession n'est pas nécessaire mais il faut les informer du montant.
Signature supprimée. La modération.