Droit de partage
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
notre patrimoine se compose d'un portefeuille d'actions et des liquidités. si nous vendons le portefeuille apparemment nous évitons de payer les droits de partage. Par contre doit on les payer si nous gardons le portefeuille d'actions . merci pour votre réponse.
JDL1
notre patrimoine se compose d'un portefeuille d'actions et des liquidités. si nous vendons le portefeuille apparemment nous évitons de payer les droits de partage. Par contre doit on les payer si nous gardons le portefeuille d'actions . merci pour votre réponse.
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Par contre doit on les payer si nous gardons le portefeuille d'actions
Réponse négative puisque l'indivision existant entre vous se poursuit.
Le partage a pour objectif de rendre chacun seul propriétaire physiquement de son lot attribué dans le cadre de l'opération mettant ainsi un terme à l'indivision.
Réponse négative puisque l'indivision existant entre vous se poursuit.
Le partage a pour objectif de rendre chacun seul propriétaire physiquement de son lot attribué dans le cadre de l'opération mettant ainsi un terme à l'indivision.
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