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Droit de partage

JDL1 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2016 - 7 juil. 2016 à 10:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2016 à 10:27
Bonjour,
notre patrimoine se compose d'un portefeuille d'actions et des liquidités. si nous vendons le portefeuille apparemment nous évitons de payer les droits de partage. Par contre doit on les payer si nous gardons le portefeuille d'actions . merci pour votre réponse.

JDL1

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
7 juil. 2016 à 10:27
Par contre doit on les payer si nous gardons le portefeuille d'actions
Réponse négative puisque l'indivision existant entre vous se poursuit.

Le partage a pour objectif de rendre chacun seul propriétaire physiquement de son lot attribué dans le cadre de l'opération mettant ainsi un terme à l'indivision.
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