Refus declaration de succession
@Rob
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Gasc -
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Bonjour,
Nous avons été convoqués, mon frère et moi, chez le notaire du second époux de ma maman décédée pour régler la succession de cette dernière. Ma maman était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution de communauté (il y avait dans son contrat de mariage une clause d’exclusion de communauté sur ses biens propres au jour du mariage).
Nous avons demandé à avoir une copie des documents à signer avant le Rdv et le mari de ma mère avait donné pouvoir à son notaire pour signer.
Nous avons donc signé l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et la déclaration de succession ; sur cette déclaration, nous revient une somme : le notaire de notre beau-père nous a confirmé que cette somme allait nous être reversée sous peu et les documents envoyés par email. Puis, quelques jours après, nous apprenons que notre beau-père ne veut pas signer la déclaration de succession car il ne veut pas nous verser cette somme : son notaire ne nous a jamais mentionné que la déclaration de succession devait encore être validée par mon beau-père et il était clair pour nous que tout devait être signé le jour même. De plus, la déclaration va être envoyée aux impôts, mentionnant une somme que nous ne recevrons pas.
Cet argent nous revenant, quelles options se présentent à nous ? Mon beau-père n’est-il pas obligé de signer ? La seule issue est-elle de prendre un avocat ? Notre propre notaire dit qu’il n’y a pas grand chose à faire…
Merci de vos conseils
Nous avons été convoqués, mon frère et moi, chez le notaire du second époux de ma maman décédée pour régler la succession de cette dernière. Ma maman était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution de communauté (il y avait dans son contrat de mariage une clause d’exclusion de communauté sur ses biens propres au jour du mariage).
Nous avons demandé à avoir une copie des documents à signer avant le Rdv et le mari de ma mère avait donné pouvoir à son notaire pour signer.
Nous avons donc signé l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et la déclaration de succession ; sur cette déclaration, nous revient une somme : le notaire de notre beau-père nous a confirmé que cette somme allait nous être reversée sous peu et les documents envoyés par email. Puis, quelques jours après, nous apprenons que notre beau-père ne veut pas signer la déclaration de succession car il ne veut pas nous verser cette somme : son notaire ne nous a jamais mentionné que la déclaration de succession devait encore être validée par mon beau-père et il était clair pour nous que tout devait être signé le jour même. De plus, la déclaration va être envoyée aux impôts, mentionnant une somme que nous ne recevrons pas.
Cet argent nous revenant, quelles options se présentent à nous ? Mon beau-père n’est-il pas obligé de signer ? La seule issue est-elle de prendre un avocat ? Notre propre notaire dit qu’il n’y a pas grand chose à faire…
Merci de vos conseils
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3 réponses
La seule issue est-elle de prendre un avocat ?
Ce qui semble être le cas puisque le notaire chargé du règlement de la succession, donc au fait de la situation, vous dit qu'il n'y a pas grand chose à faire.
Ce qui semble être le cas puisque le notaire chargé du règlement de la succession, donc au fait de la situation, vous dit qu'il n'y a pas grand chose à faire.
Bonjour
En fait il y a un litige sur l'actif de la succession de votre mère (patrimoine propre hors communauté universelle) celle-ci étant la créancière et votre beau-père - ou la communauté universelle- étant le débiteur.
En l'absence d'accord, le notaire ne peut rien faire. Vous devez donc consulter un avocat pour envisager une action judiciaire à l'encontre de votre beau-père.
En fait il y a un litige sur l'actif de la succession de votre mère (patrimoine propre hors communauté universelle) celle-ci étant la créancière et votre beau-père - ou la communauté universelle- étant le débiteur.
En l'absence d'accord, le notaire ne peut rien faire. Vous devez donc consulter un avocat pour envisager une action judiciaire à l'encontre de votre beau-père.