Refus declaration de succession
@Rob
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4 juil. 2016 à 11:20
Gasc - 5 juil. 2016 à 11:22
Gasc - 5 juil. 2016 à 11:22
A voir également:
- Refus declaration de succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
3 réponses
condorcet
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4 juil. 2016 à 13:21
4 juil. 2016 à 13:21
La seule issue est-elle de prendre un avocat ?
Ce qui semble être le cas puisque le notaire chargé du règlement de la succession, donc au fait de la situation, vous dit qu'il n'y a pas grand chose à faire.
Ce qui semble être le cas puisque le notaire chargé du règlement de la succession, donc au fait de la situation, vous dit qu'il n'y a pas grand chose à faire.
Bonjour
"......nous revient une somme......"
le terme est bien vague: à quel titre?
"......nous revient une somme......"
le terme est bien vague: à quel titre?
Bonjour
En fait il y a un litige sur l'actif de la succession de votre mère (patrimoine propre hors communauté universelle) celle-ci étant la créancière et votre beau-père - ou la communauté universelle- étant le débiteur.
En l'absence d'accord, le notaire ne peut rien faire. Vous devez donc consulter un avocat pour envisager une action judiciaire à l'encontre de votre beau-père.
En fait il y a un litige sur l'actif de la succession de votre mère (patrimoine propre hors communauté universelle) celle-ci étant la créancière et votre beau-père - ou la communauté universelle- étant le débiteur.
En l'absence d'accord, le notaire ne peut rien faire. Vous devez donc consulter un avocat pour envisager une action judiciaire à l'encontre de votre beau-père.