Consignation d'un succession
molead
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bonjour,nous ne sommes pas d'accord avec le compagnon de mon frere sur le partage d'une succession suite au deces de mon frere .
il nous demande le remboursement de certaines anterieures au deces mais qui n'avaient pas ete actees dans la succession.
comme nous avons refuse de payer son notaire nous a fait savoir par l'intermediare de notre notaire qu'il consignait la dite somme et qu'il verserait les interets a l'ex compagnon de mon frere....
on ne comprends rien quelqu'un pourrait il nous expliquer?
merci
il nous demande le remboursement de certaines anterieures au deces mais qui n'avaient pas ete actees dans la succession.
comme nous avons refuse de payer son notaire nous a fait savoir par l'intermediare de notre notaire qu'il consignait la dite somme et qu'il verserait les interets a l'ex compagnon de mon frere....
on ne comprends rien quelqu'un pourrait il nous expliquer?
merci
1 réponse
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on ne comprends rien quelqu'un pourrait il nous expliquer?
C'est simple.
Un partage repose sur un accord entre les parties en présence.
Sans accord, ce partage ne pouvant se réaliser, le notaire verse la somme à la Caisse des Dépôts et Consignations, en attendant :
-que tous finissent par trouver un terrain d'entente et que le partage aboutisse ;
-qu'un tribunal statue,décide et tranche.
Pendant ce temps, le capital consigné sera productif d'intérêts qui reviendront au compagnon de votre frère.-
merci pour votre rapide reponse mais pourquoi les interets sont ils verses au compagnon de mon frere et non a tous les heritiers?
- mais pourquoi les interets sont ils verses au compagnon de mon frere et non a tous les heritiers?
Je l'ignore.
Si le notaire vous l'a dit, cela signifierait que ce soit ce compagnon créancier de la somme litigieuse et qu'en conséquence les intérêts de la consignation lui reviennent tout naturellement.
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ok il faut qu on eclaircisse la chose car tous les papiers avaient ete signes et c'est lors du partage des sommes restantes qu'il s'est reveille et qu il nous reclame le remboursement de sommes qu'il a a regler lui meme et qu'il veut maintenant se faire rembourser....
notre notaire etant tres difficile a joindre c'est pas evident- c'est lors du partage des sommes restantes qu'il s'est reveillé.......................
.........suffisamment tôt.
Malgré sa réaction à retardement il reste toujours créancier de ces sommes à l'encontre de la succession.
Le notaire ne peut ignorer cette demande.
Il vous reste à décider de la suite :-refuser ou accepter.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...