Consignation d'un succession
molead
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molead Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2016 - 30 juin 2016 à 18:32
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condorcet
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30 juin 2016 à 17:45
30 juin 2016 à 17:45
on ne comprends rien quelqu'un pourrait il nous expliquer?
C'est simple.
Un partage repose sur un accord entre les parties en présence.
Sans accord, ce partage ne pouvant se réaliser, le notaire verse la somme à la Caisse des Dépôts et Consignations, en attendant :
-que tous finissent par trouver un terrain d'entente et que le partage aboutisse ;
-qu'un tribunal statue,décide et tranche.
Pendant ce temps, le capital consigné sera productif d'intérêts qui reviendront au compagnon de votre frère.
C'est simple.
Un partage repose sur un accord entre les parties en présence.
Sans accord, ce partage ne pouvant se réaliser, le notaire verse la somme à la Caisse des Dépôts et Consignations, en attendant :
-que tous finissent par trouver un terrain d'entente et que le partage aboutisse ;
-qu'un tribunal statue,décide et tranche.
Pendant ce temps, le capital consigné sera productif d'intérêts qui reviendront au compagnon de votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2016 à 18:11
30 juin 2016 à 18:18
Je l'ignore.
Si le notaire vous l'a dit, cela signifierait que ce soit ce compagnon créancier de la somme litigieuse et qu'en conséquence les intérêts de la consignation lui reviennent tout naturellement.
30 juin 2016 à 18:23
notre notaire etant tres difficile a joindre c'est pas evident
30 juin 2016 à 18:28
.........suffisamment tôt.
Malgré sa réaction à retardement il reste toujours créancier de ces sommes à l'encontre de la succession.
Le notaire ne peut ignorer cette demande.
Il vous reste à décider de la suite :-refuser ou accepter.
30 juin 2016 à 18:32
bonne soiree