Droit de succession
Résolu
RIRI
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30 juin 2016 à 16:57
Gayomi Messages postés 17395 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 30 juin 2016 à 19:28
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2 réponses
Gayomi
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30 juin 2016 à 19:28
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Peut il demander au notaire de faire trois part égale de la vente ?
Il peut demander ce qu'il veut. Le notaire répartira les fonds en fonction des droits de chacun.
Il peut demander ce qu'il veut. Le notaire répartira les fonds en fonction des droits de chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...