Suite à un rétablissement personnel droit d'être trésorier
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Bonjour,
J'ai eu la chance d'obtenir un rétalissement personnel.
Une association loi 1901 où je suis secrétaire souhaite que je devienne Présidente ou trésoriere. Ai-je le droit avant la fin des 5 ans d' interdiction de crédits d'occuper ce poste ?
Je vous remercie
J'ai eu la chance d'obtenir un rétalissement personnel.
Une association loi 1901 où je suis secrétaire souhaite que je devienne Présidente ou trésoriere. Ai-je le droit avant la fin des 5 ans d' interdiction de crédits d'occuper ce poste ?
Je vous remercie
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1 réponse
La banque qui gère le compte peut refuser un mandat donné par une personne physique ou morale dans votre cas.
Exemple :
« Nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter le manda-
taire à défaut de justification d’identité précise conformément
aux dispositions légales, ou en raison des règles de prudence
qui s’imposent à la banque, et de ne pas accepter les termes
de la procuration si ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre. »
Exemple :
« Nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter le manda-
taire à défaut de justification d’identité précise conformément
aux dispositions légales, ou en raison des règles de prudence
qui s’imposent à la banque, et de ne pas accepter les termes
de la procuration si ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai contacté la Banque de France. C'est possible si l'association ne demande pas de prêts.