A voir également:
- Suite à un rétablissement personnel droit d'être trésorier
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
La banque qui gère le compte peut refuser un mandat donné par une personne physique ou morale dans votre cas.
Exemple :
« Nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter le manda-
taire à défaut de justification d’identité précise conformément
aux dispositions légales, ou en raison des règles de prudence
qui s’imposent à la banque, et de ne pas accepter les termes
de la procuration si ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre. »
Exemple :
« Nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter le manda-
taire à défaut de justification d’identité précise conformément
aux dispositions légales, ou en raison des règles de prudence
qui s’imposent à la banque, et de ne pas accepter les termes
de la procuration si ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2016 à 09:36
13 sept. 2016 à 13:21
J'ai contacté la Banque de France. C'est possible si l'association ne demande pas de prêts.