Pouvoir des maires en matière de stationnement
ferrals
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais quelques éléments sur ce que peut faire un maire en matière d attribution privative de place de parking ; il y a dans ma rue 5 places de stationnement délimitées au sol dont une en zone bleue ; 2 familles les occupent avec 4 voitures :
- famille retraités une place sert de jardinerie devant une maison , une voiture occupe la zone bleue et l autre stationne sur la seconde place devant leur maison ( mais bon ils sont un peu loin de chez moi je cite juste pour montrer le sans gene des gens et le clientelisme du maire car ce type a racheté l ancienne mairie )
- famille employé municipal madame stationne devant le logement ( de la mairie qu ils occupent ! ) et monsieur stationne sur le coté de la maison que je loue ( la place aurait été spécialement faite sur ordre du maire pour lui ! )
j ai loué ce logement car il donne directement de plein pied sur la rue pour pouvoir me servir de mon véhicule ( je suis handicapé moteur à 95 % ) ; sans possibilité de stationner , je dois laisser mon véhicule adapté dans un garage à 500 mètres ce qui m' oblige à solliciter ma fille ou un taxi si j ai besoin de sortir ....et donc je reste cloitré
j ai bien sur écrit au maire pour obtenir une place handicapé aucune réponse si ce n est orale : on ne peut pas faire de place réservé pour handicapé et la place de l agent municipal va avec le logement ( sauf que c est 2 places qu il occupe et qu il n a aucune necessité de service il part bosser à pied )
je voudrais savoir quelles sont les prérogatives des maires sur les mesures de stationnement sur la voie publique et s il y a dans mon cas matière à déposer une plainte - merci
je voudrais quelques éléments sur ce que peut faire un maire en matière d attribution privative de place de parking ; il y a dans ma rue 5 places de stationnement délimitées au sol dont une en zone bleue ; 2 familles les occupent avec 4 voitures :
- famille retraités une place sert de jardinerie devant une maison , une voiture occupe la zone bleue et l autre stationne sur la seconde place devant leur maison ( mais bon ils sont un peu loin de chez moi je cite juste pour montrer le sans gene des gens et le clientelisme du maire car ce type a racheté l ancienne mairie )
- famille employé municipal madame stationne devant le logement ( de la mairie qu ils occupent ! ) et monsieur stationne sur le coté de la maison que je loue ( la place aurait été spécialement faite sur ordre du maire pour lui ! )
j ai loué ce logement car il donne directement de plein pied sur la rue pour pouvoir me servir de mon véhicule ( je suis handicapé moteur à 95 % ) ; sans possibilité de stationner , je dois laisser mon véhicule adapté dans un garage à 500 mètres ce qui m' oblige à solliciter ma fille ou un taxi si j ai besoin de sortir ....et donc je reste cloitré
j ai bien sur écrit au maire pour obtenir une place handicapé aucune réponse si ce n est orale : on ne peut pas faire de place réservé pour handicapé et la place de l agent municipal va avec le logement ( sauf que c est 2 places qu il occupe et qu il n a aucune necessité de service il part bosser à pied )
je voudrais savoir quelles sont les prérogatives des maires sur les mesures de stationnement sur la voie publique et s il y a dans mon cas matière à déposer une plainte - merci
A voir également:
- Pouvoir du maire stationnement
- Bon pour pouvoir - Guide
- Salaire d'un maire - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Les maires peuvent décider de délimiter sur la voie publique des places de stationnement, notamment des places de stationnement spécialement dimensionnées pour handicapés, mais quoi qu'il en soit ces places resteront publiques et ne peuvent en aucun cas être nominatives.
En effet, cela reviendrait à privatiser le domaine public ce qui est bien évidemment contraire à l'esprit de la gestion dudit domaine.
La place de l'employé est très certainement sur une parcelle privée, même si ladite parcelle appartient à la commune, qui a, comme toute personne physique ou morale, tout à fait la possibilité d'avoir un parc d'immeubles et de parcelles privés.
Cela dit, il n'est pas légal non plus d'occuper en permanence une place en zone bleue dont l'occupation est par essence limitée dans le temps, ni de placer des décorations florales privatives sur le domaine public.
Il est vrai qu'il semble y avoir certaines irrégularités dans cette situation ; il semble cependant difficile de réclamer puisqu'il faudrait réclamer ... auprès du maire.
"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
En effet, cela reviendrait à privatiser le domaine public ce qui est bien évidemment contraire à l'esprit de la gestion dudit domaine.
La place de l'employé est très certainement sur une parcelle privée, même si ladite parcelle appartient à la commune, qui a, comme toute personne physique ou morale, tout à fait la possibilité d'avoir un parc d'immeubles et de parcelles privés.
Cela dit, il n'est pas légal non plus d'occuper en permanence une place en zone bleue dont l'occupation est par essence limitée dans le temps, ni de placer des décorations florales privatives sur le domaine public.
Il est vrai qu'il semble y avoir certaines irrégularités dans cette situation ; il semble cependant difficile de réclamer puisqu'il faudrait réclamer ... auprès du maire.
"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
ferrals
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merci de votre réponse qui confirme ce que je pensais sur le domaine public ; la place délimité pour cet employé municipal est dans la rue et je ne comptais pas réclamer aupres du maire mais déposer un recours voire une plainte auprès d une instance supérieure ...mais vous lisant entre les lignes il ne me reste plus qu à déménager si je veux profiter de la vie donc
Il reste toujours la possibilité de signaler les faits au préfet et/ou au procureur.
Mais il est loin d'être certain de la nature de la suite qui y sera donnée.
Afin de donner plus de visibilité à la situation, il n'est pas interdit de communiquer les faits à l’opposition municipale, à la presse locale, à une association de consommateurs, etc.
Mais il est loin d'être certain de la nature de la suite qui y sera donnée.
Afin de donner plus de visibilité à la situation, il n'est pas interdit de communiquer les faits à l’opposition municipale, à la presse locale, à une association de consommateurs, etc.
Après relecture :
"la place délimité pour cet employé municipal est dans la rue" : cette place ne lui est donc pas réservée nominativement !
N’importe qui peut s'y garer, puisque, comme déjà précisé, le domaine public est ... public et non assigné à une personne précise.
Handicapé ou pas.
Par ailleurs, dans cette rue comme dans toutes les autres, on peut se garer n'importe où tant que l'on respecte les règles du code de la Route.
Si donc il n'y a pas de signalisation particulière du type "stationnement interdit sauf places matérialisées", avec l'arrêté municipal qui va avec, le stationnement ne peut être interdit ailleurs, en-dehors de ces places visualisées par de la peinture.
"la place délimité pour cet employé municipal est dans la rue" : cette place ne lui est donc pas réservée nominativement !
N’importe qui peut s'y garer, puisque, comme déjà précisé, le domaine public est ... public et non assigné à une personne précise.
Handicapé ou pas.
Par ailleurs, dans cette rue comme dans toutes les autres, on peut se garer n'importe où tant que l'on respecte les règles du code de la Route.
Si donc il n'y a pas de signalisation particulière du type "stationnement interdit sauf places matérialisées", avec l'arrêté municipal qui va avec, le stationnement ne peut être interdit ailleurs, en-dehors de ces places visualisées par de la peinture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...