Surface déductible
denis 83
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denis 83 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors du dépôt du permis de construire, la surface du garage (20 m2) n'a pas été déduite de la SHOB et compte donc par erreur en surface habitable.
Comment faire pour corriger la situation ?
Par avance merci,
Lors du dépôt du permis de construire, la surface du garage (20 m2) n'a pas été déduite de la SHOB et compte donc par erreur en surface habitable.
Comment faire pour corriger la situation ?
Par avance merci,
1 réponse
bonjour
depuis l'application de la loi ALUR ; les notions de SHON ou SHOB n'existent plus ; on parle de surfaces de plancher
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1
depuis l'application de la loi ALUR ; les notions de SHON ou SHOB n'existent plus ; on parle de surfaces de plancher
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, j'ai oublié de déduire la surface du garage pour le calcul de la surface de plancher. J'aimerai savoir comment procéder pour rectifier la,situation auprès des services de l'urbanisme.
Cordialement
Merci