Surface déductible

denis 83 Messages postés 9 Statut Membre -  
denis 83 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,

Lors du dépôt du permis de construire, la surface du garage (20 m2) n'a pas été déduite de la SHOB et compte donc par erreur en surface habitable.
Comment faire pour corriger la situation ?

Par avance merci,

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
     
    bonjour

    depuis l'application de la loi ALUR ; les notions de SHON ou SHOB n'existent plus ; on parle de surfaces de plancher
    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1
    0
    1. denis 83 Messages postés 9 Statut Membre
       
      Merci dany311;

      En fait, j'ai oublié de déduire la surface du garage pour le calcul de la surface de plancher. J'aimerai savoir comment procéder pour rectifier la,situation auprès des services de l'urbanisme.

      Cordialement
      0
    2. denis 83 Messages postés 9 Statut Membre
       
      Je parle de surface de plancher habitable,

      Merci
      0

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