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Surface déductible

denis 83 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 18 juin 2016 à 11:59
denis 83 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 21 juin 2016 à 08:44
Bonjour,

Lors du dépôt du permis de construire, la surface du garage (20 m2) n'a pas été déduite de la SHOB et compte donc par erreur en surface habitable.
Comment faire pour corriger la situation ?

Par avance merci,

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
18 juin 2016 à 12:31
bonjour

depuis l'application de la loi ALUR ; les notions de SHON ou SHOB n'existent plus ; on parle de surfaces de plancher
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1
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denis 83 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
18 juin 2016 à 14:30
Merci dany311;

En fait, j'ai oublié de déduire la surface du garage pour le calcul de la surface de plancher. J'aimerai savoir comment procéder pour rectifier la,situation auprès des services de l'urbanisme.

Cordialement
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denis 83 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
21 juin 2016 à 08:44
Je parle de surface de plancher habitable,

Merci
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