Surface déductible
Bonjour,
Lors du dépôt du permis de construire, la surface du garage (20 m2) n'a pas été déduite de la SHOB et compte donc par erreur en surface habitable.
Comment faire pour corriger la situation ?
Par avance merci,
Lors du dépôt du permis de construire, la surface du garage (20 m2) n'a pas été déduite de la SHOB et compte donc par erreur en surface habitable.
Comment faire pour corriger la situation ?
Par avance merci,
1 réponse
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Contributeurbonjour
depuis l'application de la loi ALUR ; les notions de SHON ou SHOB n'existent plus ; on parle de surfaces de plancher
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1
La législation juridique et financière évolue en permanence...