Credipar
antines
-
13 juin 2016 à 14:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 juin 2016 à 15:06
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/06/2016 à 14:54
Modifié par Afrikarnak le 13/06/2016 à 14:54
Bonjour
Que le prélèvement de Janvier 2013 ait été dû ou pas, peu importe! La 'forclusion' de deux ans est passée par là.. Autrement dit le Créancier (A supposer que cette dette soit réelle) ne peut engager de Procédure. On peut simplement réclamer à l'amiable, sans obligation pour toi de donner suite..
Cf Code de la Consommation Art. L311-52..
Que faire?
Soit laisser brailler.. Ne pas tenir compte de 'menaces' pipeautesques..
Soit écrire (Un peu déconseillé..) qu'à ta connaissance tu as totalement soldé l'emprunt. Et que de toute façon au cas extraordinaire où ce ne serait pas le cas (Et tu en doutes fort..) la forclusion serait acquise en vertu du L311-52 du C.Conso.
En conséquence de quoi tu les pries instamment de te lâcher les baskets..
A+
Que le prélèvement de Janvier 2013 ait été dû ou pas, peu importe! La 'forclusion' de deux ans est passée par là.. Autrement dit le Créancier (A supposer que cette dette soit réelle) ne peut engager de Procédure. On peut simplement réclamer à l'amiable, sans obligation pour toi de donner suite..
Cf Code de la Consommation Art. L311-52..
Que faire?
Soit laisser brailler.. Ne pas tenir compte de 'menaces' pipeautesques..
Soit écrire (Un peu déconseillé..) qu'à ta connaissance tu as totalement soldé l'emprunt. Et que de toute façon au cas extraordinaire où ce ne serait pas le cas (Et tu en doutes fort..) la forclusion serait acquise en vertu du L311-52 du C.Conso.
En conséquence de quoi tu les pries instamment de te lâcher les baskets..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2016 à 15:02
13 juin 2016 à 15:06
Exact: laisser 'brailler' le mérinos est sans doute la meilleure solution. Mais attends toi à des relances pas toujours aimables.
A+