Clause de discrétion et concurrence
FayaFlava77
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 12 juin 2016 à 15:40
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 12 juin 2016 à 15:40
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kastillon
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Modifié par kastillon le 12/06/2016 à 15:44
Modifié par kastillon le 12/06/2016 à 15:44
Bonjour,
Il est peu judicieux de multiplier les questions sur le même sujet, surtout un dimanche où nous sommes peu à consulter le forum.
Le principe de loyauté est une clause de non concurrence. La jurisprudence est claire et constante à ce sujet, les réponses ministérielles aux questions écrites la confirment :
« Cette obligation interdit au salarié de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, tout acte de concurrence à l'encontre de l'entreprise qui l'emploie pendant la durée de son contrat de travail comme pendant la suspension de celui-ci » (Rép. min. no 12211, JO AN, 24 août 1998).
L'obligation de loyauté découle de l'article 1134 du Code civil.
Vous ne pouvez pas créer une activité en lien avec la pause de menuiserie, sauf si vous avertissez votre actuel employeur de vos intentions et que ce dernier n'y voit pas d'inconvénients. Le fait de prévenir votre employeur est une preuve du respect de votre clause de loyauté (Cass. soc., 3 mai 1994, no 92-42.660). Mais libre à lui ensuite de vous licencier ou non.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Il est peu judicieux de multiplier les questions sur le même sujet, surtout un dimanche où nous sommes peu à consulter le forum.
Le principe de loyauté est une clause de non concurrence. La jurisprudence est claire et constante à ce sujet, les réponses ministérielles aux questions écrites la confirment :
« Cette obligation interdit au salarié de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, tout acte de concurrence à l'encontre de l'entreprise qui l'emploie pendant la durée de son contrat de travail comme pendant la suspension de celui-ci » (Rép. min. no 12211, JO AN, 24 août 1998).
L'obligation de loyauté découle de l'article 1134 du Code civil.
Vous ne pouvez pas créer une activité en lien avec la pause de menuiserie, sauf si vous avertissez votre actuel employeur de vos intentions et que ce dernier n'y voit pas d'inconvénients. Le fait de prévenir votre employeur est une preuve du respect de votre clause de loyauté (Cass. soc., 3 mai 1994, no 92-42.660). Mais libre à lui ensuite de vous licencier ou non.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
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