Cdd grossesse et rupture conventionnelle
Résolu
mimi
-
Modifié par mimi le 8/06/2016 à 23:29
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 juin 2016 à 10:43
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 juin 2016 à 10:43
A voir également:
- Cdd grossesse et rupture conventionnelle
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
3 réponses
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 451
9 juin 2016 à 05:49
9 juin 2016 à 05:49
bjr
mon patron me propose une rupture dites conventionnelle ça n'existe pas en cdd donc il veut vous rouler
si c'est rupture cdd d'un commun accord pas de chomage pour vous
mon patron me propose une rupture dites conventionnelle ça n'existe pas en cdd donc il veut vous rouler
si c'est rupture cdd d'un commun accord pas de chomage pour vous
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 873
9 juin 2016 à 06:20
9 juin 2016 à 06:20
hello
et que dit votre contrat sur la durée et le motif ?
et que dit votre contrat sur la durée et le motif ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
11 juin 2016 à 09:25
11 juin 2016 à 09:25
Bonjour,
voici ce que j'ai trouvé :
Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord.
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail. Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Par ailleurs, la Cour de Cassation a récemment admis que, du fait qu'un contrat CDD peut être rompu à tout moment avec l'accord non équivoque des parties, il était possible d'avancer la date de fin d'un contrat conclu à terme précis au moyen d'un avenant, librement accepté par les deux parties (Cass. soc.,16 déc. 2015, N° 14-21.360).
Une rupture de contrat d'un commun accord n'a pas pour but de régler un litige entre les parties mais de mettre fin au contrat. Chaque partie conserve l'entier de ses droits nés de l'existence du contrat et aucune clause peut les restreindre.
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts.
En revanche, l'indemnité de congés payés est due.
Il en va de même de l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité). La Cour de Cassation l'a confirmé (Cass.Soc. 6 oct.2015, n°14-19126): "Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat".
Du point de vue de l’assurance chômage, la fin de CDD a les mêmes effets qu’un licenciement : c’est ce que précise la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011, sous réserve bien sûr que la personne privée d’emploi remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage.
La même circulaire précise que « lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi ».
Tel est le cas, par exemple, lorsque les parties décident de rompre d’un commun accord le CDD : le terme du CDD est alors avancé.
Le droit aux allocations peut être ouvert dès la rupture du contrat, dans la mesure où aucune indemnité de rupture n’a été versée au salarié.
Bon Week end
voici ce que j'ai trouvé :
Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord.
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail. Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Par ailleurs, la Cour de Cassation a récemment admis que, du fait qu'un contrat CDD peut être rompu à tout moment avec l'accord non équivoque des parties, il était possible d'avancer la date de fin d'un contrat conclu à terme précis au moyen d'un avenant, librement accepté par les deux parties (Cass. soc.,16 déc. 2015, N° 14-21.360).
Une rupture de contrat d'un commun accord n'a pas pour but de régler un litige entre les parties mais de mettre fin au contrat. Chaque partie conserve l'entier de ses droits nés de l'existence du contrat et aucune clause peut les restreindre.
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts.
En revanche, l'indemnité de congés payés est due.
Il en va de même de l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité). La Cour de Cassation l'a confirmé (Cass.Soc. 6 oct.2015, n°14-19126): "Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat".
Du point de vue de l’assurance chômage, la fin de CDD a les mêmes effets qu’un licenciement : c’est ce que précise la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011, sous réserve bien sûr que la personne privée d’emploi remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage.
La même circulaire précise que « lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi ».
Tel est le cas, par exemple, lorsque les parties décident de rompre d’un commun accord le CDD : le terme du CDD est alors avancé.
Le droit aux allocations peut être ouvert dès la rupture du contrat, dans la mesure où aucune indemnité de rupture n’a été versée au salarié.
Bon Week end
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 451
11 juin 2016 à 10:43
11 juin 2016 à 10:43
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 9/06/2016 à 07:13
la rupture d'un commun accord d'un cdd ouvre droit :
a la précarité et aux allocations chomage.
Cordialement
9 juin 2016 à 07:18
exceptions : le droit de rupture de l'employeur
le CDD prend fin au terme prévu par le contrat de travail SAUF rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié , cet accord ayant pour désavantage de priver le salarié de la prise en charge par POLE EMPLOI de son chômage.
Par exceptions le CDD peut être rompu avant le terme prévu au contrat à l'initiative de l'employeur pour quatre causes légales qui sont explicitées ci-après à savoir période d'essai, faute grave du salarié , force majeure et inaptitude au poste prononcée par la médecine du travail.
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
9 juin 2016 à 07:43
L’indemnité de fin de contrat prévue pour certain CDD, correspondant en principe à 10% de la rémunération totale brute, est due au salarié dont le contrat a pris fin d’un commun accord.
Cependant, lorsque c’est le salarié qui a pris l’initiative de la rupture et qu’elle a été acceptée par l’employeur, les parties peuvent exclure le versement de l’indemnité de précarité dans l’écrit formalisant la rupture.
Sachant que selon la loi, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD due à l’initiative exclusive du salarié.
Du point de vue de l’assurance chômage, la fin du CDD entraîne les mêmes effets qu’un licenciement.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage, il est considéré par le circulaire UNEDIC comme ayant été privé involontairement de son emploi.
La rupture d’un commun accord ne faisant qu’avancer le terme du CDD, l’assurance chômage considère que lorsque les parties modifient par avenant le terme du CDD, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi.
Le droit aux allocations peut donc être ouvert dès la rupture du CDD, dans la mesure où aucune indemnité n’est versée au salarié.
http://avocatlyonkaddour.fr/avocat-cdd-lyon-cdd-rupture-anticipee-commun-accord/
9 juin 2016 à 07:50
9 juin 2016 à 07:52