Cdd grossesse et rupture conventionnelle [Résolu]

mimi - 8 juin 2016 à 23:28 - Dernière réponse : tania57 27428 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 11 juin 2016 à 10:43
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd jusqu'à fin décembre pour un remplacement en congé maternité, il se trouve que la personne que je remplace revient dans un mois suite a des problèmes d'ordre financier alors qu'elle n'était censé revenir que en octobre 2017, mon patron me propose une rupture dites conventionnelle, il m'assure que j'aurais droit a toutes mes indemnités de fin contrat et aussi a mon allocation chômage. Bien sûre en rien je ne suis obligé d'accepter d'autant plus que je suis enceinte il ne le sait pas encore, et qu'a partir du mois d'octobre je serais surement en arrêt maladie. Que me conseillez vous ? Ce que mon directeur me propose est il intéressant pour moi ?
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10 réponses

tania57 27428 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juin 2016 à 05:49
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Merci
bjr
mon patron me propose une rupture dites conventionnelle ça n'existe pas en cdd donc il veut vous rouler
si c'est rupture cdd d'un commun accord pas de chomage pour vous
tania57 27428 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juin 2016 à 07:18
hello maylin moi je suis parti de ce texte
exceptions : le droit de rupture de l'employeur


le CDD prend fin au terme prévu par le contrat de travail SAUF rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié , cet accord ayant pour désavantage de priver le salarié de la prise en charge par POLE EMPLOI de son chômage.

Par exceptions le CDD peut être rompu avant le terme prévu au contrat à l'initiative de l'employeur pour quatre causes légales qui sont explicitées ci-après à savoir période d'essai, faute grave du salarié , force majeure et inaptitude au poste prononcée par la médecine du travail.
http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/81-la-rupture-dun-cdd
maylin27 22779 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juin 2016 à 07:43
et moi de cela
L’indemnité de fin de contrat prévue pour certain CDD, correspondant en principe à 10% de la rémunération totale brute, est due au salarié dont le contrat a pris fin d’un commun accord.
Cependant, lorsque c’est le salarié qui a pris l’initiative de la rupture et qu’elle a été acceptée par l’employeur, les parties peuvent exclure le versement de l’indemnité de précarité dans l’écrit formalisant la rupture.
Sachant que selon la loi, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD due à l’initiative exclusive du salarié.
Du point de vue de l’assurance chômage, la fin du CDD entraîne les mêmes effets qu’un licenciement.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage, il est considéré par le circulaire UNEDIC comme ayant été privé involontairement de son emploi.
La rupture d’un commun accord ne faisant qu’avancer le terme du CDD, l’assurance chômage considère que lorsque les parties modifient par avenant le terme du CDD, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi.
Le droit aux allocations peut donc être ouvert dès la rupture du CDD, dans la mesure où aucune indemnité n’est versée au salarié.
http://avocatlyonkaddour.fr/avocat-cdd-lyon-cdd-rupture-anticipee-commun-accord/
tania57 27428 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juin 2016 à 07:50
donc deux versions différentes
maylin27 22779 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juin 2016 à 07:52
je vais allez voir le code du travail......
oui j'ai cru comprendre ça sur internet aussi que la rupture conventionnelle nexiste pas en cdd merci de ta réponse
Commenter la réponse de tania57
marylou. 18668 Messages postés vendredi 12 novembre 2010Date d'inscription 27 août 2016 Dernière intervention - 9 juin 2016 à 06:20
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Merci
hello

et que dit votre contrat sur la durée et le motif ?
Commenter la réponse de marylou.
maylin27 22779 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2016 à 09:25
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Merci
Bonjour,
voici ce que j'ai trouvé :

Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord.
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail. Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Par ailleurs, la Cour de Cassation a récemment admis que, du fait qu'un contrat CDD peut être rompu à tout moment avec l'accord non équivoque des parties, il était possible d'avancer la date de fin d'un contrat conclu à terme précis au moyen d'un avenant, librement accepté par les deux parties (Cass. soc.,16 déc. 2015, N° 14-21.360).
Une rupture de contrat d'un commun accord n'a pas pour but de régler un litige entre les parties mais de mettre fin au contrat. Chaque partie conserve l'entier de ses droits nés de l'existence du contrat et aucune clause peut les restreindre.

Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts.
En revanche, l'indemnité de congés payés est due.

Il en va de même de l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité). La Cour de Cassation l'a confirmé (Cass.Soc. 6 oct.2015, n°14-19126): "Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat".

Du point de vue de l’assurance chômage, la fin de CDD a les mêmes effets qu’un licenciement : c’est ce que précise la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011, sous réserve bien sûr que la personne privée d’emploi remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage.

La même circulaire précise que « lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi ».

Tel est le cas, par exemple, lorsque les parties décident de rompre d’un commun accord le CDD : le terme du CDD est alors avancé.

Le droit aux allocations peut être ouvert dès la rupture du contrat, dans la mesure où aucune indemnité de rupture n’a été versée au salarié.

Bon Week end
tania57 27428 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2016 à 10:43
merci
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