Impots

andre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,

j ai fait ma demande de carte d invalidite en octobre 2014
ma carte d invalidite à 80% m a ete envoyee en mars 2015
puis je beneficier d une demi part supplementaire sur l annee 2014 ?

de plus pour les impots locaux et fonciers, ma carte d invalidite me donnent elles de droits

merci
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
bonjour

puis je bénéficier d une demi part supplémentaire sur l année 2014 ?
oui , c'est la date de la demande qui compte

de plus pour les impots locaux et fonciers, ma carte d invalidite me donnent elles de droits
pour la taxe d'habitation, selon votre revenu fiscal de référence, celle ci est recalculé pour l'octroi de l'exonération éventuelle ou du plafonnement en fonction du revenu

pour la taxe foncière, éventuellement si vous avez au moins 65 ans et que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond des exonérations
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