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Annulation des sommes dues au impôts, soit 4400 euros

patoutpepette Messages postés 3 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, nous désirons envoyer une demande de remise gracieuse auprès des impôts, mais nous ne savons pas à qui l ' envoyer. MINISTRE DES FINANCE,OU INSPECTEUR DES IMPÔTS DEMA LOCALITEE
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 641
 
Adressez la au responsable du Centre des Finances Publiques qui gère votre dossier (adresse sur votre avis d'imposition).

Il vous faudra une solide argumentation si vous voulez obtenir une remise gracieuse de 4400 €.
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william049
 
Ce n'est pas suite à contrôle fiscal au moins ?
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 063
 
visiblement demande l’exonération de tous ses impôts dûs depuis un bout de temps

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7163782-remise-gracieuse-du-retard-de-tous-mes-impots
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