Peintures des plafonds location
Vivirgule
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Bonjour,
Après 3 ans et 8 mois passés dans un appartement, le propriétaire refuse de rendre la caution (400e). Il estime que nous aurions dût refaire les peintures des plafonds (très hauts) en raison d'une fissure dans une piece et de tâches noires dans le coin d'une autre piece liés à la proximité des tuyaux de radiateurs... Le propriétaire est-il vraiment dans ses droits?
Après 3 ans et 8 mois passés dans un appartement, le propriétaire refuse de rendre la caution (400e). Il estime que nous aurions dût refaire les peintures des plafonds (très hauts) en raison d'une fissure dans une piece et de tâches noires dans le coin d'une autre piece liés à la proximité des tuyaux de radiateurs... Le propriétaire est-il vraiment dans ses droits?
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1 réponse
Bonjour,
si sont écrits sur l'EDL sortant les "dégâts" que vous décrivez ET qu'ils ne sont pas écrits sur l'EDL entrant, oui, le propriétaire est en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), MAIS il DOIT les JUSTIFIER par devis OU factures de professionnels.
Est-ce le cas ?
Cdt.
si sont écrits sur l'EDL sortant les "dégâts" que vous décrivez ET qu'ils ne sont pas écrits sur l'EDL entrant, oui, le propriétaire est en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), MAIS il DOIT les JUSTIFIER par devis OU factures de professionnels.
Est-ce le cas ?
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a ni devis ni facture de professionnels et nous avons quitté les lieux depuis plus de 2 mois. Le nouveau locataire que nous connaissons n'a pas souhaité que les peintures du plafond soient refaite...
Nous n'avons pas eu d'exemplaire de l'EDL sortant... mais le proprio a noté sur son exemplaire d'EDL sortant ET sur notre exemplaire d'EDL entrant dans la partie observation générale "peintures plafond usagée".
donc si l'appréciation de l'état des plafonds est identique sur les 2 EDL et qu'il n'y aucune autre "dégât" mentionné sur l'EDL sortant (et qui ne figurait pas sur l'EDL entrant), il n'y a pas lieu de faire une retenue sur le DG ==> courrier RAR de MISE EN DEMEURE pour réclamer la restitution complète de votre DG sous 8 jours + demande d'une pénalité de retard de restitution égale à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé (EDLe et EDLs identiques = restitution du DG sous 1 mois maximum). A défaut, précisez bien que vous porterez le litige devant le tribunal de proximité (gratuit et sans avocat si vous n'en voulez pas).
Pourquoi n'avez-vous pas votre exemplaire d'EDLs ? Tout EDL se fait en 2 exemplaires et chacun a le sien dès les signatures apposées.
DG = DÉPÔT DE GARANTIE
un petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cdt.