Amendes forfaitaires majorées - courrier type ? Résolu

Question

Bonjour, 

Je voudrais votre aide SVP pour :

- pour me fournir un courrier type pour une réclamation d'une amende majorée à 375 euros que je viens de recevoir sous forme d'avis d'opposition administrative ( raison non port de casque sur un 50 CC en arrêt sur un trottoir). je n'ai pas reçu de courrier de l'amende initiale (j'ai déménagé depuis quelques années et je n'ai pas changé l'adresse sur ma carte grise). J'avais été verbalisé pour non port de ceinture qui m'avait valu les derniers points de mon permis. Actuellement sans permis que je repasse (code et conduite)
- Suite à ce dernier courrier j'ai contacté le service des amendes par mail, le procureur divisionnaire contacté m'a adressé le détail de l'ensemble de mes amendes 
et là je me suis rendue compte que j'ai déjà payé par recouvrement deux fois des amendes majorées à 375 euros chacune (j'ai en tout est pour tout payé plus de 1000 euros ces dernières années pour des petites infractions (stationnement > 7 jours pour cause : dos bloqué et contrôle de la gendarmerie pour pneus lisses) et à chacune de ces amendes je recevais l'avis d'opposition administrative directement chez mon employeur. comme j'avais des difficultés de santé et professionnelles j'ai payé sans chercher à comprendre.
Ma question est : pourrais-je envoyer un courrier pour me faire rembourser le trop perçu pour ces deux dernières amendes rétrospectivement ? 
Si quelqu'un peut m'aider en m'expliquant la démarche à suivre et me fournir un courrier type.

Merci bcp pour votre aide.

Bien cordialement

roudoudou22 · Answer

pourrais-je envoyer un courrier pour me faire rembourser le trop perçu pour ces deux dernières amendes rétrospectivement ? 

Inutile d'écrire? Dès lors que vous avez payé kes amendes vous les avez acceptées et reconnu leur bien fondé.

Vous n'obtiendrez jamais de restitution.

anibou63 · Answer

Bonjour roudoudou22

Merci pour votre réponse.

Serait-il possible que quelqu'un m'adresse un courrier type pour la dernière amende majorée? celle-ci n'est pas encore payée...mais je dois respecter le délai!!!

Merci à vous 

Bonne soirée

roudoudou22 · Answer

me fournir un courrier type pour une réclamation d'une amende majorée à 375 euros  je n'ai pas changé l'adresse sur ma carte grise).

Il n'y a pas de courrier type pour décrire des circonstances particulières.

Ceci dit, à votre place je paierai rapidement l'amende majorée et ferais aussi rapidement mon changement d'adresse sur la carte grise, car là aussi vous êtes en infraction (absence de changement de votre domiciliation).

Vous n'avez pas reçu l'amende initiale, précisément à cause de cet absence de changement 'adresse. C'est ce que vous pourriez expliquer dans votre courrier. Mais  comme cet absence de changement est également un délit, en argumentant de la sorte vous serriez à nouveau passible d'une autre sanction.

C'est pour cette raison que ce n'est pas dans votre intérêt de l'écrire et qu'il est vraiment de votre intérêt de régulariser votre siiuation.

dna.factory · Answer

J'ai été dans cette situation (amende majorée suite à non changement d'adresse, c'est mal, fouettez moi), et la question de la lettre type ne se pose même pas.
J'ai reçu une lettre à mon domicile actuel (probablement grâce à ma déclaration d’impôts)
Sur la lettre que j'ai reçu, il était indiqué clairement la procédure à suivre pour ne payer que l'amende originale, ce qu'il fallait indiquer, où l'envoyer, et dans quels délais.

Donc, si c'est possible dans votre situation, vous avez reçu la procédure et la lettre type.
Si vous êtes passé directement à l'avis d'opposition, à mon avis, c'est trop tard.

Amendes forfaitaires majorées - courrier type ?

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