Délai de prévenance

Rei29 - 31 mai 2016 à 13:17
 Rei29 - 1 juin 2016 à 13:44
Bonjour , cela fait trois semaines que je travail dans un restaurant sans avoir signé le contrat de travail ,mais déclaré auprès de l'urssaf.ce midi en arrivant à mon travail , mon responsable m'annonce que je suis viré et me demande de rentré chez moi. Est ce que c'est normal de renvoyer quelqu'un sans prévenance ? Et ensuite me demander de signer un document avec une date antérieur?(période d'essai)

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
31 mai 2016 à 13:28
Bonjour,

J'espère que vous n'avez rien signé du tout ?

CB
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Je n'est rien signer pour l'instant , parce que je ne sais pas si tout ça est legale, je ne sais pas quoi faire
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hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815 > Rei29
31 mai 2016 à 14:25
Dans ce cas :
Il faut savoir qu'un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire. Quand vous êtes dans cette situation, vous êtes considéré comme étant en CDI à temps plein. La période d'essai ne pouvant être prévu que par écrit dans une clause du contrat de travail, s'il n'y a pas de contrat de travail il n'y a donc pas de clause. L'employeur (mais vous aussi) ne pouvez donc pas invoquer la période d'essai pour rompre le contrat de travail.

Si l'employeur le fait, alors vous aurez la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes pour obtenir des indemnités concernant votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant vous ne pourrez pas obtenir votre réintégration au sein de l'entreprise en raison du manque d'ancienneté.

CB
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Merci pour cette réponse , si je comprend bien, mon employeur doit entamer une procédure de licenciement et non pas m'obliger à signer une fin de période d'essai le jour même où il m'anonce que j'arrête de travailler????
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hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815 > Rei29
31 mai 2016 à 16:48
C'est ça.
Par contre si vous signez, vous n'aurez plus de recours, à part pour que le préavis vous soit payé.

CB
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hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815 > hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
1 juin 2016 à 10:08
Bonjour,

Rectification : d'après votre convention collective, un contrat de travail est obligatoire.

CB
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