Délai de prévenance
Rei29
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Rei29 -
Rei29 -
Bonjour , cela fait trois semaines que je travail dans un restaurant sans avoir signé le contrat de travail ,mais déclaré auprès de l'urssaf.ce midi en arrivant à mon travail , mon responsable m'annonce que je suis viré et me demande de rentré chez moi. Est ce que c'est normal de renvoyer quelqu'un sans prévenance ? Et ensuite me demander de signer un document avec une date antérieur?(période d'essai)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut savoir qu'un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire. Quand vous êtes dans cette situation, vous êtes considéré comme étant en CDI à temps plein. La période d'essai ne pouvant être prévu que par écrit dans une clause du contrat de travail, s'il n'y a pas de contrat de travail il n'y a donc pas de clause. L'employeur (mais vous aussi) ne pouvez donc pas invoquer la période d'essai pour rompre le contrat de travail.
Si l'employeur le fait, alors vous aurez la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes pour obtenir des indemnités concernant votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant vous ne pourrez pas obtenir votre réintégration au sein de l'entreprise en raison du manque d'ancienneté.
CB
Par contre si vous signez, vous n'aurez plus de recours, à part pour que le préavis vous soit payé.
CB
Rectification : d'après votre convention collective, un contrat de travail est obligatoire.
CB