Travail de 3 mois en suisse
val2631!
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 mai 2016 à 21:26
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 30/05/2016 à 00:15
Modifié par flocroisic le 30/05/2016 à 00:15
bonsoir
ce n'est pas en case 8TI mais un crédit d'impot.
sur la 2047 :
il faut remplir le cadre 1 avec ce salaire suisse
le cadre 6 pour empêcher la double imposition pour le crédit d'impot
et reporter sur la déclaration de revenu
est ce que je dois déclarer qu il a eu un compte en suisse obligatoire pour ce travail.
oui
ce n'est pas en case 8TI mais un crédit d'impot.
sur la 2047 :
il faut remplir le cadre 1 avec ce salaire suisse
le cadre 6 pour empêcher la double imposition pour le crédit d'impot
et reporter sur la déclaration de revenu
est ce que je dois déclarer qu il a eu un compte en suisse obligatoire pour ce travail.
oui
val2631!
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31 mai 2016
31 mai 2016 à 20:21
31 mai 2016 à 20:21
Mon fils n a pas de quittance suisse car il a travaillé moins de 3 mois.
Aux impôts cet aprem ,elle m a indiqué la case 8TI car ces sommes ne sont pas imposables en France mais doivent être insérées dans la déclaration .
Mais maintenant je ne sais que faire ...
Aux impôts cet aprem ,elle m a indiqué la case 8TI car ces sommes ne sont pas imposables en France mais doivent être insérées dans la déclaration .
Mais maintenant je ne sais que faire ...
flocroisic
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31 mai 2016 à 20:55
31 mai 2016 à 20:55
lisez la convention fiscale
il est noté :
ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
si c'était le taux effectif comme en belgique par exemple, il serait noté :
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les impôts français visés par la présente Convention peuvent être calculés, sur les revenus imposables en France en vertu de ladite Convention, au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française.
il est noté :
ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
si c'était le taux effectif comme en belgique par exemple, il serait noté :
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les impôts français visés par la présente Convention peuvent être calculés, sur les revenus imposables en France en vertu de ladite Convention, au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française.
val2631!
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31 mai 2016
31 mai 2016 à 21:09
31 mai 2016 à 21:09
je suis désolée , je ne comprends pas votre réponse.
je veux inserer les 2 mois 1/2 de salaire de mon fils à genève sur notre déclaration de revenus .
je veux garder la demi part.
il n a pas son attestation car moins de 3 mois .
je pense l' inserer sur la case 8 TI (dixit la dame des impots) , je ne cherche pas le crédit d impot je eux éviter les soucis avec le fisc .
merci d'avance
je veux inserer les 2 mois 1/2 de salaire de mon fils à genève sur notre déclaration de revenus .
je veux garder la demi part.
il n a pas son attestation car moins de 3 mois .
je pense l' inserer sur la case 8 TI (dixit la dame des impots) , je ne cherche pas le crédit d impot je eux éviter les soucis avec le fisc .
merci d'avance
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flocroisic
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31 mai 2016 à 21:26
31 mai 2016 à 21:26
je ne cherche pas le crédit d impot je eux éviter les soucis avec le fisc .
respectez la législation fiscale alors
je pense l' inserer sur la case 8 TI (dixit la dame des impots) , je ne cherche pas le crédit d impot je eux éviter les soucis avec le fisc .
8TI ça ne concerne que les anciennes conventions et OCDE en plus, et en aucun cas la suisse ( art 25 de la convention)
vous devez remplir la déclaration annexe 2047 pour lui page 1 " personne à charge 1" et 4 ( rubrique crédit d'impot correspondant à l'impot Francais) puis 9
respectez la législation fiscale alors
je pense l' inserer sur la case 8 TI (dixit la dame des impots) , je ne cherche pas le crédit d impot je eux éviter les soucis avec le fisc .
8TI ça ne concerne que les anciennes conventions et OCDE en plus, et en aucun cas la suisse ( art 25 de la convention)
vous devez remplir la déclaration annexe 2047 pour lui page 1 " personne à charge 1" et 4 ( rubrique crédit d'impot correspondant à l'impot Francais) puis 9
La législation juridique et financière évolue en permanence...