Tutelle de l'épouse et accord des enfants
majabou
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 19 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2022
-
28 mai 2016 à 22:53
majabou - 30 mai 2016 à 14:48
majabou - 30 mai 2016 à 14:48
A voir également:
- Tutelle de l'épouse et accord des enfants
- Bon pour accord - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
29 mai 2016 à 00:00
29 mai 2016 à 00:00
Dois-je demander l'autorisation à ses enfants pour devenir sa tutrice ?
Réponse négative.
Quelles sont alors les démarches ?
Une simple lettre adressée au Juge des Tutelles, de préférence accompagnée d'un certificat médical, décrivant l'état de santé de votre mari nécessitant son placement sous un régime de protection dans son intérêt.
Il ne serait pas superflu de vous entourer de l'avis de vos enfants et de préciser au Juge leur accord ou désaccord de la part de certain(s), le cas échéant.
La vente de l'appartement devra ensuite être autorisé par le Juge.
Réponse négative.
Quelles sont alors les démarches ?
Une simple lettre adressée au Juge des Tutelles, de préférence accompagnée d'un certificat médical, décrivant l'état de santé de votre mari nécessitant son placement sous un régime de protection dans son intérêt.
Il ne serait pas superflu de vous entourer de l'avis de vos enfants et de préciser au Juge leur accord ou désaccord de la part de certain(s), le cas échéant.
La vente de l'appartement devra ensuite être autorisé par le Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2016 à 14:48