Tutelle de l'épouse et accord des enfants
majabou
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28 mai 2016 à 22:53
majabou - 30 mai 2016 à 14:48
majabou - 30 mai 2016 à 14:48
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1 réponse
condorcet
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29 mai 2016 à 00:00
29 mai 2016 à 00:00
Dois-je demander l'autorisation à ses enfants pour devenir sa tutrice ?
Réponse négative.
Quelles sont alors les démarches ?
Une simple lettre adressée au Juge des Tutelles, de préférence accompagnée d'un certificat médical, décrivant l'état de santé de votre mari nécessitant son placement sous un régime de protection dans son intérêt.
Il ne serait pas superflu de vous entourer de l'avis de vos enfants et de préciser au Juge leur accord ou désaccord de la part de certain(s), le cas échéant.
La vente de l'appartement devra ensuite être autorisé par le Juge.
Réponse négative.
Quelles sont alors les démarches ?
Une simple lettre adressée au Juge des Tutelles, de préférence accompagnée d'un certificat médical, décrivant l'état de santé de votre mari nécessitant son placement sous un régime de protection dans son intérêt.
Il ne serait pas superflu de vous entourer de l'avis de vos enfants et de préciser au Juge leur accord ou désaccord de la part de certain(s), le cas échéant.
La vente de l'appartement devra ensuite être autorisé par le Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2016 à 14:48