Dispositions testamentaires... [Résolu]

Laou - 28 mai 2016 à 22:36 - Dernière réponse :  Laou
- 29 mai 2016 à 10:45
Bonjour,

Cette question s’adresse plutôt à un spécialiste du droit successoral mais toute remarque est bienvenue.

J’ai 2 enfants - qui ont chacun 2 enfants - donc 4 petits-enfants, je suis divorcé, non remarié, ni pacsé, je vis seul.

Mon patrimoine est constitué d’une maison en pleine propriété (300.000€) et d’une Assurance Vie (240.000€), contrat de plus de 25 ans d‘ancienneté.

A mon décès, la répartition successorale sera ; 1/3 par enfants et 1/3 de Quotité Disponible.

Si mes enfants acceptent la succession, ils recevront chacun le tiers de la valeur de la maison et je disposerai à ma convenance - en toute légalité - de la Q.D. et du capital de l’A.V. en désignant le ou les bénéficiaires de mon choix.

Ceci étant, mes enfants ayant un comportement que je juge indigne à mon égard, je souhaiterais avantager mes petits-enfants que je n’ai pas le bonheur de connaître.

Puis-je, par testament,

Disposer que, la Q.D. et le capital de l’A.V. seront acquis à mes petits-enfants si - et seulement si - mes propres enfants renoncent à ma succession.

Dans ce cas, mes petits-enfants seraient appelés à la succession par représentation de leurs parents renonçant et seraient bénéficiaires de la totalité de mon patrimoine.

Dans l’hypothèse où mes petits-enfants seraient mineurs à la date de mon décès - ce qui est vraisemblable - un mandataire pourrait être désigné par mes soins - autre que leurs parents - pour gérer le capital jusqu’à leur majorité.

L’objectif recherché étant - bien entendu - d’inciter mes enfants à renoncer à mon héritage au profit de leurs enfants par le jeu de la représentation et favoriser mes petits-enfants afin de financer des études supérieures s’ils en poursuivent ou faciliter leur insertion professionnelle.

Ce montage est-il contestable juridiquement et sur quels arguments, dans la mesure où il ne réduit pas la réserve successorale et laisse le choix aux héritiers réservataires (mes enfants) d’accepter ou renoncer à la succession selon leur propre choix.

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2 réponses

condorcet 27731 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 29 mai 2016 à 00:20
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Merci
Ce montage est-il contestable juridiquement
Réponse négative, puisque vos enfants ne seront pas privés du minimum légal qu'est la "réserve".
Ce n'est pas un "montage" mais la libre expression de vos dernières volontés.

Puis-je, par testament,
Disposer que, la Q.D. et le capital de l’A.V. seront acquis à mes petits-enfants si - et seulement si - mes propres enfants renoncent à ma succession.
Par la renonciation des enfants, leurs droits seront malgré tout transmis aux leurs.
Vous pouvez néanmoins désigner directement vos petits-enfants bénéficiaires du contrat assurance-vie si vous le souhaitez.

Dans l’hypothèse où mes petits-enfants seraient mineurs à la date de mon décès - ce qui est vraisemblable - un mandataire pourrait être désigné par mes soins - autre que leurs parents - pour gérer le capital jusqu'à leur majorité.
Réponse affirmative ,cependant le Juge des Tutelles prendra à leur égard la décision qu'il estimera la plus appropriée, conforme à leurs intérêts, sans obligatoirement retenir la personne nommément désignée dans votre testament.

Entourez des conseils d'un notaire dans la rédaction de ce testament afin qu'il exprime exactement et clairement vos vœux, sans ambiguïté, en vue d'éviter les erreurs (généralement de vocabulaire) susceptibles d'une interprétation équivoque des ayants droit.
Merci de vos précieux conseils, je saurai en tenir compte.
Cordialement.
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