Description taxe d'habitation garage-parking

christinem75 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016 - 24 mai 2016 à 12:58
BmV Messages postés 87401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 - 30 mai 2016 à 15:35
bonjour
je posséde un garage et sur ma feuille de taxe d'habitation il y à écrit "garage-parking" es-ce que sa veut dire que je peut me garer devant ?
merci de vos réponces

3 réponses

BmV Messages postés 87401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 16 692
Modifié par BmV le 26/05/2016 à 14:15
Non, pas forcément.
C'est le code de la Route qui s'applique dans tous les cas.

Autant tout le monde peut se garer sur ou dans sa propriété privée, autant la présence d'une entrée carrossable ne l'autorise nullement à s’approprier même momentanément le domaine public situé devant.

Voir > https://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-se-garer-devant-un-bateau-c-est-autorise-quand-c-est-devant-chez-soi-100400.htm



" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -
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christinem75 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016
27 mai 2016 à 08:14
Merci
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