Description taxe d'habitation garage-parking
christinem75
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BmV Messages postés 98622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour
je posséde un garage et sur ma feuille de taxe d'habitation il y à écrit "garage-parking" es-ce que sa veut dire que je peut me garer devant ?
merci de vos réponces
je posséde un garage et sur ma feuille de taxe d'habitation il y à écrit "garage-parking" es-ce que sa veut dire que je peut me garer devant ?
merci de vos réponces
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3 réponses
Non, pas forcément.
C'est le code de la Route qui s'applique dans tous les cas.
Autant tout le monde peut se garer sur ou dans sa propriété privée, autant la présence d'une entrée carrossable ne l'autorise nullement à s’approprier même momentanément le domaine public situé devant.
Voir > https://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-se-garer-devant-un-bateau-c-est-autorise-quand-c-est-devant-chez-soi-100400.htm
" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -
C'est le code de la Route qui s'applique dans tous les cas.
Autant tout le monde peut se garer sur ou dans sa propriété privée, autant la présence d'une entrée carrossable ne l'autorise nullement à s’approprier même momentanément le domaine public situé devant.
Voir > https://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-se-garer-devant-un-bateau-c-est-autorise-quand-c-est-devant-chez-soi-100400.htm
" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -
christinem75
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Merci
Bonsoir,
le local est mal codifié ou mal identifié dans les fichiers ''cadastreux'' du service des impôts tout simplement
on peut quand même se poser la question : à quoi ça peut bien ressembler un garage parking ??
le local est mal codifié ou mal identifié dans les fichiers ''cadastreux'' du service des impôts tout simplement
on peut quand même se poser la question : à quoi ça peut bien ressembler un garage parking ??
"le local est mal codifié ou mal identifié " : avapanon ?
Totalement hors sujet dans ce cas.
Le cadastre est un document fiscal, pas pénal.
Il recense tout, mais il n'autorise rien, il ne crée pas de droits.
Totalement hors sujet dans ce cas.
Le cadastre est un document fiscal, pas pénal.
Il recense tout, mais il n'autorise rien, il ne crée pas de droits.
?
Sauf erreur, sa question est clairement "es-ce que sa veut dire que je peut me garer devant ?"
Et même si le terme utilisé par le cadastre était "garage" tout seul ou bien "silo", "parking", "château", "hamac", "boulodrome", "laitue", "oursenpluche", etc., elle n'a pas le droit de se garer devant sur le domaine public.
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Sauf erreur, sa question est clairement "es-ce que sa veut dire que je peut me garer devant ?"
Et même si le terme utilisé par le cadastre était "garage" tout seul ou bien "silo", "parking", "château", "hamac", "boulodrome", "laitue", "oursenpluche", etc., elle n'a pas le droit de se garer devant sur le domaine public.
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Oui, ça peut être une erreur du cadastre, mais ça ne change rien sur le fond du problème : il n'a pas le droit de stationner sur la rue, domaine public, devant cette "installation".
Et ce quel que soit le nom qu'on lui donne.
Encore une fois : ce n'est pas une question d'imposition, c'est une question de stationnement, donc code de la Route, applicable au domaine public, et non code des Impôts.
Par ailleurs, s'il y a la dénomination au cadastre "garage/parking" ce qui signifie "garage ou parking" c'est que ces deux éléments sont imposés au même taux l'un comme l'autre, il est donc inutile de faire une distinction à ce niveau.
Et ce quel que soit le nom qu'on lui donne.
Encore une fois : ce n'est pas une question d'imposition, c'est une question de stationnement, donc code de la Route, applicable au domaine public, et non code des Impôts.
Par ailleurs, s'il y a la dénomination au cadastre "garage/parking" ce qui signifie "garage ou parking" c'est que ces deux éléments sont imposés au même taux l'un comme l'autre, il est donc inutile de faire une distinction à ce niveau.
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