Impôts sur le revenu, taxe d'habitation et taxe foncière
D.A.59
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D.A.59 Messages postés 7 Statut Membre -
D.A.59 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà ma situation:
Je vis actuellement chez mes parents, donc mes impôts sur le revenus sont adressés là, ainsi que la taxe d'habitation.
Depuis fin 2014, je suis propriétaire d'une maison, or je ne l'habite pas car j'y effectue des travaux (modification, rénovations importantes sans de véritables gros œuvres) qui me prennent du temps car je travaille en déplacement et de ce fait elle n'est pas (ou très peu) meublée.
Récemment j'ai reçu une demande de renseignements pour la taxe d'habitation, et je ne sais pas comment déclarer ma maison.
C'est bien ma maison principale mais je n'y habite pas encore, mais elle n'est pas réellement vacante non plus vu que j'essaye de m'y rendre tous les week-ends pour mes travaux. Et les autres choix ne correspondent pas du tout.
De plus je souhaiterais laisser mes impôts sur le revenu chez mes parents vu que c'est là que je vis réellement.
Peut-on avoir des adresses différentes pour ces déclarations ?
Mon but n'étant pas d'économiser quoi que ce soit mais de recevoir mes impôts sur le revenu chez mes parents tout en payant ce qui concerne ma maison. Merci d'avance, en espérant avoir été assez clair.
Voilà ma situation:
Je vis actuellement chez mes parents, donc mes impôts sur le revenus sont adressés là, ainsi que la taxe d'habitation.
Depuis fin 2014, je suis propriétaire d'une maison, or je ne l'habite pas car j'y effectue des travaux (modification, rénovations importantes sans de véritables gros œuvres) qui me prennent du temps car je travaille en déplacement et de ce fait elle n'est pas (ou très peu) meublée.
Récemment j'ai reçu une demande de renseignements pour la taxe d'habitation, et je ne sais pas comment déclarer ma maison.
C'est bien ma maison principale mais je n'y habite pas encore, mais elle n'est pas réellement vacante non plus vu que j'essaye de m'y rendre tous les week-ends pour mes travaux. Et les autres choix ne correspondent pas du tout.
De plus je souhaiterais laisser mes impôts sur le revenu chez mes parents vu que c'est là que je vis réellement.
Peut-on avoir des adresses différentes pour ces déclarations ?
Mon but n'étant pas d'économiser quoi que ce soit mais de recevoir mes impôts sur le revenu chez mes parents tout en payant ce qui concerne ma maison. Merci d'avance, en espérant avoir été assez clair.
A voir également:
- Cerfa 12465*1 pdf
- Taxe foncière - Guide
- Revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Cette case des impôts permet à un retraité de savoir s'il est imposable avant l'envoi de sa déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
10 réponses
Bonjour,
si vous vivez réellement chez vos parents, c'est donc là votre résidence principale, et votre maison que vous êtes en train de retaper est considérée par le fisc comme votre résidence secondaire, à déclarer comme telle.
Cdt.
si vous vivez réellement chez vos parents, c'est donc là votre résidence principale, et votre maison que vous êtes en train de retaper est considérée par le fisc comme votre résidence secondaire, à déclarer comme telle.
Cdt.
D.A.59
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D'accord! Merci pour la réponse rapide ;)
Bonjour,
Djivi a raison, pour votre residence principale
mais pour votre maison en cours de travaux, il n'y a pas lieu de la déclarer en résidence secondaire mais de préciser que la maison n'est pas taxable car dépourvue de meubles (art.1407 et 1407 bis du CGI).
Djivi a raison, pour votre residence principale
mais pour votre maison en cours de travaux, il n'y a pas lieu de la déclarer en résidence secondaire mais de préciser que la maison n'est pas taxable car dépourvue de meubles (art.1407 et 1407 bis du CGI).
Hello Djivi38
Le fait de ne pas habiter une maison ne l’exonère pas de la TH !!!
Mais je n'ai pas compris le sens de votre commentaire, posez votre question clairement
Cdt
Le fait de ne pas habiter une maison ne l’exonère pas de la TH !!!
Mais je n'ai pas compris le sens de votre commentaire, posez votre question clairement
Cdt
Merci pour les renseignements, par contre la question maintenant est "qu'est-ce qui est défini comme meubles?" Car je l'ai acheté avec la cuisine sans électroménager, et dans mes travaux je fais piece par piece (là mon salon est fini donc il y a table,chaises et canapé mais les autres pièces il n'y a rien).
"qu'est-ce qui est défini comme meubles?
Votre mobilier de cuisine, table, chaise, canapé, donc tout le mobilier que vous avez cité.
Le principe est que pour être passible de la taxe d'habitation, le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Ne sont donc pas soumis à la taxe d'habitation les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles (ce qui n'est pas votre cas), ainsi que les locaux à usage de dépôt de meubles (ce qui n'est pas non plus votre cas), non utilisables pour l'habitation.
Sous cette réserve, l'importance et le confort du mobilier sont sans influence.
Dans votre cas, la seule question qui se pose est de savoir si l'ameublement de votre logement est suffisant pour permettre l'habitation, même si cet ameublement est sommaire et même si toutes les pièces ne sont pas meublées.
Votre mobilier de cuisine, table, chaise, canapé, donc tout le mobilier que vous avez cité.
Le principe est que pour être passible de la taxe d'habitation, le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Ne sont donc pas soumis à la taxe d'habitation les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles (ce qui n'est pas votre cas), ainsi que les locaux à usage de dépôt de meubles (ce qui n'est pas non plus votre cas), non utilisables pour l'habitation.
Sous cette réserve, l'importance et le confort du mobilier sont sans influence.
Dans votre cas, la seule question qui se pose est de savoir si l'ameublement de votre logement est suffisant pour permettre l'habitation, même si cet ameublement est sommaire et même si toutes les pièces ne sont pas meublées.
Merci roudoudou. C'est exactement dans ce sens que j'ai posté pour belloy mes questions en post n°4 :
<< Bonjour belloy,
vous dites : "car dépourvue de meubles"
mais D.A.59 dit : "mais je n'y habite pas encore, mais elle n'est pas réellement vacante non plus vu que j'essaye de m'y rendre tous les week-ends"
??? >>
Cdt.
<< Bonjour belloy,
vous dites : "car dépourvue de meubles"
mais D.A.59 dit : "mais je n'y habite pas encore, mais elle n'est pas réellement vacante non plus vu que j'essaye de m'y rendre tous les week-ends"
??? >>
Cdt.
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L'ameublement nécessaire pour permettre l'habitation doit comporter au moins un lit, une table et une chaise, des éléments de cuisine pour préparer les repas...
Apparemment vous n'avez pas de literie, ....
Vous pouvez aussi vous rapprochez du décret précisant les éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé, loué à titre de résidence principale, définissant ainsi le statut de loueur en meublé. (Loi ALUR)
Extrait ci-dessous :
La loi Alur précise que le mobilier doit être « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Ce décret liste le mobilier minimum obligatoire :
literie comprenant couette ou couverture ;
dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
plaques de cuisson ;
four ou four micro-ondes ;
réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
ustensiles de cuisine ;
table et sièges ;
étagères de rangement ;
luminaires ;
matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
La loi ALUR a un caractère civil et non fiscal, mais ça se défend.
Avez-vous de quoi dormir?
Apparemment vous n'avez pas de literie, ....
Vous pouvez aussi vous rapprochez du décret précisant les éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé, loué à titre de résidence principale, définissant ainsi le statut de loueur en meublé. (Loi ALUR)
Extrait ci-dessous :
La loi Alur précise que le mobilier doit être « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Ce décret liste le mobilier minimum obligatoire :
literie comprenant couette ou couverture ;
dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
plaques de cuisson ;
four ou four micro-ondes ;
réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
ustensiles de cuisine ;
table et sièges ;
étagères de rangement ;
luminaires ;
matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
La loi ALUR a un caractère civil et non fiscal, mais ça se défend.
Avez-vous de quoi dormir?
Bien sur que la loi ALUR est opposable à l'administration fiscale, dès lors, qu'elle en fera référence pour définir si le bailleur du meublé relève du régime des revenus fonciers (si le logement ne répond pas aux éléments listés) ou bien s'il relève du régime BIC pour la location meublée.
L'incidence fiscale est conséquente.
L'incidence fiscale est conséquente.
Bonjour, merci à tous les participants. Mon but ici n'est pas de créer un conflit mais d'avoir des réponses sur lesquelles m'appuyer lorsque j'appellerai les impôts.
Pour les meubles je n'ai que ce que j'ai cité: table, chaises canapé, et les meubles de la cuisine qui sont resté lors de l'achat avec la plaque de cuisson (le raccordement gaz de cette dernière n'étant pas aux normes et nécessitant la modification du tuyau d'arrivée, je ne l'utilise pas tant que ce n'est pas fait). En dehors de ça je n'ai aucun electro-ménagé, ni aucune vaisselle, lit, couette, nécessaires de toilette. Et quand je dis que j'y vais les week-ends, c'est uniquement pour y travailler. Pour dormir je rentre chez mes parents. Merci encore, mais surtout je me répète "pas de conflit" nous ne sommes pas sur un forum ado ;)
Pour les meubles je n'ai que ce que j'ai cité: table, chaises canapé, et les meubles de la cuisine qui sont resté lors de l'achat avec la plaque de cuisson (le raccordement gaz de cette dernière n'étant pas aux normes et nécessitant la modification du tuyau d'arrivée, je ne l'utilise pas tant que ce n'est pas fait). En dehors de ça je n'ai aucun electro-ménagé, ni aucune vaisselle, lit, couette, nécessaires de toilette. Et quand je dis que j'y vais les week-ends, c'est uniquement pour y travailler. Pour dormir je rentre chez mes parents. Merci encore, mais surtout je me répète "pas de conflit" nous ne sommes pas sur un forum ado ;)
Bonsoir,
Les éléments de meubles présents dans ce logement ne répondent pas à la notion de "ameublement suffisant pour en permettre l'habitation"
dès lors que vous n'avez pas d'électro ménager, ni aucune vaisselle, lit, couette, nécessaires de toilette.
Vous n'êtes donc pas redevable de la TH.
La demande de renseignements que vous avez reçu a t'elle une référence CERFA?
Bonne soirée
Les éléments de meubles présents dans ce logement ne répondent pas à la notion de "ameublement suffisant pour en permettre l'habitation"
dès lors que vous n'avez pas d'électro ménager, ni aucune vaisselle, lit, couette, nécessaires de toilette.
Vous n'êtes donc pas redevable de la TH.
La demande de renseignements que vous avez reçu a t'elle une référence CERFA?
Bonne soirée
Je voulais télécharger ce document pour vous aider à le remplir, hélas c'est impossible...
Pouvez-vous me le faire parvenir?
Pouvez-vous me le faire parvenir?
Bonjour,
J'ai trouvé le cerfa....
Remplir les renseignements suivants :
Cochez "Local vacant" et "non meublé"
Répondre à "pourquoi local vacant" : EN TRAVAUX
Bonne journée
J'ai trouvé le cerfa....
Remplir les renseignements suivants :
Cochez "Local vacant" et "non meublé"
Répondre à "pourquoi local vacant" : EN TRAVAUX
Bonne journée
Bon, j'ai appelé le centre des finances publiques, j'ai bien expliqué la situation et ils m'ont dit de cocher la case "vacant" "non meublé" motif : travaux en cours. Et qu'ils seront en mesure de vérifier que le logement est vacant par rapport aux consommations eau et gaz qui ne seront pas à la hauteur d'une consommation d'un logement habité. Au pire, ils me demanderont les factures des matériaux (peintures, ba13, etc...) que j'ai toujours en ma possession :)
En tout cas, merci pour votre implication à chacun ;)
En tout cas, merci pour votre implication à chacun ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...