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Préavis et congé : Date de fin de contrat

Damien06000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - Modifié par micheld33 le 24/05/2016 à 15:35
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 24 mai 2016 à 18:39

Bonjour,

Voici ma situation, j'ai posé 1 semaine de congés qui a été validée par mon manager, j'ai ensuite posé ma démission.

Dans la lettre d'accusé de réception, il m'est notifié une date de fin de préavis 3 mois après la date démission (délai légal et sous entendant que mon préavis n'était pas rallongé d'une semaine par ma semaine de congé).

Le RH de mon entreprise me dit désormais que mon préavis est bien de 3 mois et 1 semaine car mon préavis est suspendu pendant ma semaine de congés.

La date de fin de préavis notifiée sur l'accusé de réception de démission n'est donc pas la date de fin effective de mon préavis. Est-ce légal sachant que lors de la remise de l'accusé de réception, ils avaient connaissance de ma semaine de congés? La date notifiée aurait-elle dû impérativement intégrer la semaine de congés?

Merci par avance de votre aide.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

val150429 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016
24 mai 2016 à 11:21

Pour moi c'est la date de préavis notifiée sur l'accusation de réception qui fait foi.
Effectivement la semaine de congé posée et validée avant la démission va suspendre le préavis d'une semaine, mais étant donné qu'elle était connue au moment où ils ont accusé réception de votre démission et qu'ils n'en ont pas tenu compte, pour moi c'est trop tard...

Damien06000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016
24 mai 2016 à 11:35

Merci, c'est ce que je pense aussi. Mais j'espère que d'un point de vue légal c'est bien le cas.

Réponse 2 / 2

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
24 mai 2016 à 11:58

Hello

Est-ce légal sachant que lors de la remise de l'accusé de réception, ils avaient connaissance de ma semaine de congés?

l'erreur est humaine ! donc on ne peut pas parler de légalité si erreur de leur part

les congés reculant le préavis, la dernière réponse de votre employeur est la bonne (votre préavis est repoussé d'une semaine)

par contre, votre employeur doit vous signifier par écrit cette erreur et vous donner la bonne date de fin de votre contrat .

Damien06000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016
Modifié par Damien06000 le 24/05/2016 à 12:29

Bonjour,

Effectivement l'erreur est humaine mais est-ce que la caractère légal prend en compte l'erreur humaine? De mon côté j'ai une lettre datée et signée qui me confirme une date de fin. Je me suis donc engagé auprès d'un autre employeur à partir de cette date.
C'est un peu facile pour mon employeur actuel de me dire : "nous nous sommes trompés, l'erreur est humaine". Qu'en pensez-vous?

Merci

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873 > Damien06000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016
24 mai 2016 à 12:33

vous n'avez un rectificatif écrit ?

Damien06000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016
Modifié par Damien06000 le 24/05/2016 à 13:56

Non pour le moment, le décalage d'une semaine ne m'a été notifié qu'à l'oral. S'il y a un rectificatif écrit, je ne suis pas obligé de le signer.

vous n'avez pas à le signer ! c'est l'employeur qui vous fera un courrier pour vous informer de l'erreur !

pour le moment tenez vous en à l'écrit que vous avez !

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