Préavis et congé : Date de fin de contrat
Damien06000
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma situation, j'ai posé 1 semaine de congés qui a été validée par mon manager, j'ai ensuite posé ma démission.
Dans la lettre d'accusé de réception, il m'est notifié une date de fin de préavis 3 mois après la date démission (délai légal et sous entendant que mon préavis n'était pas rallongé d'une semaine par ma semaine de congé).
Le RH de mon entreprise me dit désormais que mon préavis est bien de 3 mois et 1 semaine car mon préavis est suspendu pendant ma semaine de congés.
La date de fin de préavis notifiée sur l'accusé de réception de démission n'est donc pas la date de fin effective de mon préavis. Est-ce légal sachant que lors de la remise de l'accusé de réception, ils avaient connaissance de ma semaine de congés? La date notifiée aurait-elle dû impérativement intégrer la semaine de congés?
Merci par avance de votre aide.
Voici ma situation, j'ai posé 1 semaine de congés qui a été validée par mon manager, j'ai ensuite posé ma démission.
Dans la lettre d'accusé de réception, il m'est notifié une date de fin de préavis 3 mois après la date démission (délai légal et sous entendant que mon préavis n'était pas rallongé d'une semaine par ma semaine de congé).
Le RH de mon entreprise me dit désormais que mon préavis est bien de 3 mois et 1 semaine car mon préavis est suspendu pendant ma semaine de congés.
La date de fin de préavis notifiée sur l'accusé de réception de démission n'est donc pas la date de fin effective de mon préavis. Est-ce légal sachant que lors de la remise de l'accusé de réception, ils avaient connaissance de ma semaine de congés? La date notifiée aurait-elle dû impérativement intégrer la semaine de congés?
Merci par avance de votre aide.
2 réponses
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Pour moi c'est la date de préavis notifiée sur l'accusation de réception qui fait foi.
Effectivement la semaine de congé posée et validée avant la démission va suspendre le préavis d'une semaine, mais étant donné qu'elle était connue au moment où ils ont accusé réception de votre démission et qu'ils n'en ont pas tenu compte, pour moi c'est trop tard... -
Hello
Est-ce légal sachant que lors de la remise de l'accusé de réception, ils avaient connaissance de ma semaine de congés?
l'erreur est humaine ! donc on ne peut pas parler de légalité si erreur de leur part
les congés reculant le préavis, la dernière réponse de votre employeur est la bonne (votre préavis est repoussé d'une semaine)
par contre, votre employeur doit vous signifier par écrit cette erreur et vous donner la bonne date de fin de votre contrat .-
Bonjour,
Effectivement l'erreur est humaine mais est-ce que la caractère légal prend en compte l'erreur humaine? De mon côté j'ai une lettre datée et signée qui me confirme une date de fin. Je me suis donc engagé auprès d'un autre employeur à partir de cette date.
C'est un peu facile pour mon employeur actuel de me dire : "nous nous sommes trompés, l'erreur est humaine". Qu'en pensez-vous?
Merci -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...