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2 réponses
Bonjour
C'est en raison ces conséquences de l'art 924-4 du code civil que le notaire, au surplus prévenu que la soeur s'estimant lésée par cette donation entend exercer, le moment venu, une action en réduction, vous a dit que la vente de ce bien est compromise.
Le notaire a notamment pour responsabilité d'assurer la sécurité juridique de l'acte vis-à-vis de l'acquéreur.Il doit à cet effet prendre toutes les dispositions possibles à cet effet.
Dans votre cas, après le décès de votre belle-mère, la soeur, s'estimant lésée, engagera une action en réduction contre la donation . Elle dispose pour cela d'un délai de cinq ans à compter du décès de votre ex-belle-mère.
Si elle obtient satisfaction, votre ex-époux sera condamné à lui verser une indemnité compensatrice. Mais s'il s'avérait à ce moment-là qu'il est insolvable, la soeur pourrait , en application de l' art précité, exercer cette action en réduction (revendication) contre l'acquéreur de cette maison et elle obtiendrait gain de cause? Vous pouvez imaginer alors la situation de cet acquéreur.C'est pour éviter cette situation que l'on fait intervenir à l'acte de vente tous les héritiers. Ainsi en donnant leur accord à l'aliénation, ils se privent de cette possibilité d'action contre le tiers détenteur.
Dans votre cas, vous pensez bien que si la soeur a prévenu le notaire qu'elle exercerait le moment venu une action en réduction, il est certain qu'elle refusera d'intervenir à l'acte et donc de donner son accord à l'aliénation.
Il aurait fallu que vous procédiez à la liquidation de la communauté lors de votre divorce. Vous auriez ainsi évité tous ces problèmes.Je précise à cet effet que , sauf disposition contraire dans l'acte de donation, vous n'êtes probablement pas personnellement propriétaire de ce bien, mais seulement titulaire d'une créance à l'encontre de votre ex-époux.
C'est en raison ces conséquences de l'art 924-4 du code civil que le notaire, au surplus prévenu que la soeur s'estimant lésée par cette donation entend exercer, le moment venu, une action en réduction, vous a dit que la vente de ce bien est compromise.
Le notaire a notamment pour responsabilité d'assurer la sécurité juridique de l'acte vis-à-vis de l'acquéreur.Il doit à cet effet prendre toutes les dispositions possibles à cet effet.
Dans votre cas, après le décès de votre belle-mère, la soeur, s'estimant lésée, engagera une action en réduction contre la donation . Elle dispose pour cela d'un délai de cinq ans à compter du décès de votre ex-belle-mère.
Si elle obtient satisfaction, votre ex-époux sera condamné à lui verser une indemnité compensatrice. Mais s'il s'avérait à ce moment-là qu'il est insolvable, la soeur pourrait , en application de l' art précité, exercer cette action en réduction (revendication) contre l'acquéreur de cette maison et elle obtiendrait gain de cause? Vous pouvez imaginer alors la situation de cet acquéreur.C'est pour éviter cette situation que l'on fait intervenir à l'acte de vente tous les héritiers. Ainsi en donnant leur accord à l'aliénation, ils se privent de cette possibilité d'action contre le tiers détenteur.
Dans votre cas, vous pensez bien que si la soeur a prévenu le notaire qu'elle exercerait le moment venu une action en réduction, il est certain qu'elle refusera d'intervenir à l'acte et donc de donner son accord à l'aliénation.
Il aurait fallu que vous procédiez à la liquidation de la communauté lors de votre divorce. Vous auriez ainsi évité tous ces problèmes.Je précise à cet effet que , sauf disposition contraire dans l'acte de donation, vous n'êtes probablement pas personnellement propriétaire de ce bien, mais seulement titulaire d'une créance à l'encontre de votre ex-époux.
Je vous remercie pour votre réponse qui m'a bien aidée
Lors du divorce j'ai à plusieurs tentatives voulu vendre la maison mais mon ex mari a toujours bloqué la vente
Maintenant que la maison serait susceptible de se vendre aux enchéres ,il a enfin accepté de la vendre d'où se probléme qui vient se greffer
Lors de la donation mon ex belle mère à expressément précisé que le terrain me revenait aussi
Elle a fait une donation par préciput et hors partage
Voilà ma situation
Je vous remercie
Cordialement
Lors du divorce j'ai à plusieurs tentatives voulu vendre la maison mais mon ex mari a toujours bloqué la vente
Maintenant que la maison serait susceptible de se vendre aux enchéres ,il a enfin accepté de la vendre d'où se probléme qui vient se greffer
Lors de la donation mon ex belle mère à expressément précisé que le terrain me revenait aussi
Elle a fait une donation par préciput et hors partage
Voilà ma situation
Je vous remercie
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2016 à 06:24
Merci pour votre réponse
Non ma belle mére n'est pas décédée
Cordialement