Réduction donation

malabry7 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 22 mai 2016 à 15:54
 Gasc - 24 mai 2016 à 17:45
Bonjour,
J’ai été bénéficiaire d’une donation en 2011. La donatrice est un tiers.

Je m’interroge sur la réduction possible de ma donation au décès de la donatrice.

La donatrice est veuve et a une fille issue de l’union avec son époux défunt.

Du vivant de son époux, la donatrice lui avait fait donation de la résidence principale dont elle était seule propriétaire avec clause de droit de retour.

Lors du décès de l’époux, la donatrice n’a pas fait jouer son droit de retour. La fille de la donatrice a signé une renonciation à l’action en réduction sur cette donation au profit des enfants du défunt issus de noces antérieures.

La maison, initialement en indivision suite au décès de l’époux a été vendue et 55 % de la somme a été versée à la donatrice qui avait opté pour l’option ¼ en PP et ¾ en UF et sa fille a reçu sa quote-part au même titre que les autres enfants de l’époux défunt.

Je crois comprendre qu’au décès de la donatrice,
- la masse successorale intègrera l’actif net et les donations faites par la donatrice pour calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible.
- De plus, si les donations dépassent la réserve, la réduction commencera par la donation la plus récente. La donation dont je bénéficie est plus récente que la donation que la donatrice a faite à son époux.

Je souhaitais savoir si à ce titre, la donation qu’a fait la donatrice à son époux sera réintégrée dans le calcul de la masse à partager à son décès ou si cette donation ne devait être prise en compte que lors de la liquidation de succession de son époux défunt.

En effet, compte tenu de la valeur du bien, si cette donation était à nouveau intégrée au décès de la donatrice à la masse successorale pour calcul de la réserve héréditaire de sa fille, je serais quasi certain de voir ma donation réduite dans sa totalité.

Je vous remercie donc de votre précision sur le fait de savoir si cette donation sera ou pas réintégré au calcul de la masse lors du décès de la donatrice.

Je vous remercie de votre aide.

8 réponses

Bonjour
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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
22 mai 2016 à 20:40
Je crois qu’au décès de la donatrice,
- la masse successorale intègrera l’actif net et les donations faites par la donatrice pour calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible.

Réponse négative.
Le rapport n'est pas dû.

Article 846 du code civil
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.

A priori, selon les termes de votre exposé, la donatrice était un tiers.
Vous n'étiez pas son héritier présomptif.
Et vous le seriez devenu par la suite, il en serait de même, sauf si la donatrice l'avait prévu.
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malabry7 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
23 mai 2016 à 00:23
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.

Je crains de ne pas avoir été clair sur ce qu’est ma préoccupation et je ne suis pas sûr non plus de bien comprendre la portée de votre référence juridique.

Je suis donc toujours un tiers de la donatrice. Je m’interroge avant tout sur le fait de savoir si la donation qu’elle avait faite à son époux sera rapportable à son décès pour le calcul de la masse successorale permettant de calculer la réserve de la fille : est le cas en totalité, en partie (pour la partie de la donation et donc du bien qui ne lui est pas revenue lors de la succession de son époux défunt) ou cette donation ne doit-elle pas être du tout rapportée ?

Je crois bien comprendre que la mienne (hors part successorale) ne sera pas rapportable mais qu’elle sera prise en compte pour vérifier si elle empiète sur la réserve héréditaire de sa fille.

Sur la base de chiffres fictifs, pour peut-être mieux faire comprendre l’objet de ma question.
Si au décès de la donatrice, elle laisse un actif net de 50 KE. Si l’on considére que la maison donnée à l’époux défunt est de 100 KE et que la donatrice a elle-même récupéré dans l’héritage du bien de son époux défunt 55% (100KE) soit 55 KE je m’interroge sur le fait de savoir si :
- La masse successorale est de 50 KE et la réserve de la fille ½ (50) soit 25,
- La masse successorale est de (50+100)KE donc 150KE et la réserve de la fille de ½ (150) soit 75,
- La masse successorale est de (50 +(100-55)) donc 95 et la réserve de la fille ½ (95) soit 47,5.
Cette information est très importante pour moi car selon la situation, la probabilité que ma donation soit réduite pour atteinte à la réserve sera plus ou moins forte.
J’espère avoir convenablement précisé ma question.
Je vous remercie beaucoup de votre aide.
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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
Modifié par condorcet le 23/05/2016 à 08:04
J’espère avoir convenablement précisé ma question.
Très bien, mais abandonnez ce raisonnement.
Pour faire plus simple, retenez qu'une donation consentie à une personne n'ayant aucun lien de parenté avec le donateur, de cette situation n'étant pas un "présomptif" héritier ne doit pas le rapport à la succession du donateur, sauf s'il en a été décidé autrement, "expressément exigé" dixit l'article 846 du code civil, et même, si par le jeu de circonstances ultérieures le deviendrait-il.
Plus aucune question à se poser s'il y a atteinte à la "réserve".
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malabry7 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
23 mai 2016 à 10:15
Bonjour, j'ai bien compris que n'étant pas un présomptif, ma donation n'était pas rapportable.
Par contre, si je comprends bien votre raisonnement et référence, l'époux décédé ayant été un héritier présomptif de la donatrice, la donation que la donatrice lui a fait, devrait dans ce cas être rapporté.

Je vous remercie de votre précision.
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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
23 mai 2016 à 10:32
la donation que la donatrice lui a fait, devrait dans ce cas être rapporté.
On peut le comprendre ainsi.
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malabry7 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
23 mai 2016 à 10:43
Je crois lire que la qualité d'héritier s'apprécie le jour de l'ouverture de la succession.
Le conjoint étant déjà décédé, il n'aurait alors plus cette qualité d'héritier et cette donation a déjà fait l'objet d'un partage dans le règlement de la propre succession du conjoint.
Je ne comprends plus rien.

Merci de votre aide.
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Bonjour
je ne comprends plus rien, dites-vous. Pourtant, vous n'étiez pas mal parti dans votre raisonnement.
Mais vous n'êtes pas le seul à confondre rapport d'une donation et réduction d'une donation.Ces deux expressions, qui ne sont pas synonymes, ne visent pas le même objet, la première issue , de l'art 860 , concerne l'égalité entre les héritiers, alors que l'autre provenant de l'art 920 est prévue pour déterminer la masse de calcul permettant de vérifier si la réserve est respectée.De cette confusion est née une affirmation juridiquement fausse, selon laquelle une donation non rapportable ne serait pas réductible( c'est le cas qui vous intéresse). Bien entendu, la fausseté de cette conclusion n'est pas discutable, car son application pourrait aboutir à mettre en échec une disposition d'ordre public (la réserve héréditaire) situation qui ne peut donc se concevoir.
Dans votre cas, les données sont les suivantes:
La masse successorale de la succession de cette dame comporte:
- un existant (liquidités ou bien immobilier) que vous chiffrez à 50
- une donation faite à son époux concernant un bien immobilier que vous estimez à 100 aujourd'hui . On procède ici comme pour un bien réintégré suite à l'application d'un droit de retour, c'est-à-dire qu'on prend en compte la donation sans s'occuper de ce retour.
- enfin, ce que vous oubliez, la donation qui vous a été faite. Cette donation n'étant pas pour autant rapportée, mais réunie fictivement, que je chiffre pour l'exemple à 50.
Masse de calcul:
50 + 100 + 50 = 200
Part de réserve de l'unique fille héritière: 200 X 1/2 = 100
Existant dans la succession:
50 + ce qui a été recueilli dans la succession de l'époux en pleine propriété, soit 100/4, soit au total 75.
il y donc avec ces valeurs atteinte à la réserve: existant 75, alors que la réserve est de 100.
Votre donation n'étant pas rapportable, elle va subir une réduction de 100 - 75 =25, montant de l'indemnité que vous devez verser à l'héritière réservataire.
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malabry7 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
23 mai 2016 à 19:57
Je vous remercie d'avoir pris le temps de bien expliquer votre position.
C'est une très mauvaise nouvelle pour moi, mais il est bien de savoir la vérité. J'ai payé des droits à hauteur de 40% sur cette donation et elle va être réduite à néant.
Je me permets simplement une remarque sur le calcul de ce qui a été recueilli dans la succession en plein propriété: vous ne comptez que le 1/4 mais en réalité la donatrice à toucher 55% du bien, la valeur de l'usufruit ayant trouvé un équivalent en pleine propriété 25% + 40% (75%) soit 55% (transformation de l'usufruit en pleine propriété dans ta tranche d'âge). Je trouve aussi injuste que l'on ajoute pas la part que la fille a reçu au titre de ce partage du bien car c'est aussi une part de la donation qu'elle a récupéré.
Je vous remercie de ces dernières précisions concernant le calcul de l'existant.
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Bonjour
Tout d'abord une remarque.
Effectivement à priori cette situation peut paraître "singulière". Mais il en est ainsi et ce n'est que la conséquence des donations faites par la donatrice. Si cette dernière avait au préalable consulté un professionnel ( notaire ou avocat spécialisé en droit des successions)cette situation aurait été envisagée et aurait conduit à la mise en garde qui s'imposait, notamment pour vous au plan fiscal et au plan civil.
Les réponses à vos questions:
1/Pourquoi ne prendre en compte que le 1/4?
pour déterminer la masse d'exercice, seuls ne peuvent être pris en compte que les biens existant au jour du décès. Or, si le 1/4 en pleine propriété est bien là, il en va autrement pour l'usufruit qui s'est éteint au décès de l'usufruitière et a rejoint la nue-propriété détenue par la fille.
2/ La part que la fille a recueillie dans la succession de son père n' a rien à voir avec la succession de la mère et y est donc étrangère.Cela peut paraître surprenant mais ce n'est que la conséquence légale des actes faits par la donatrice.
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