vente d'un bien avant le divorce

Question

Bonjour, 
En instance de divorce , je souhaiterais vendre un appartement acquis pendant le mariage que j'ai entièrement financé moi-même. l'attestation de vente est à mon nom : "au profit de Mme X, épouse de Mr X ...". Je suis Mme X , pourrais-je encaisser la totalité de la vente à mon profit avant notre divorce?
merci pour votre réponse.

Gayomi · Answer

Bonjour,

Pouvez-vous nous dire :
1) Sous quel régime êtes-vous mariés (séparation de biens, communauté légale ... ) ?
2) Le bien vous appartient-il en propre (= nom du ou des propriétaires actuels) ?

Quoi qu'il en soit, le notaire va effectuer toutes les investigations d'usage et c'est lui qui indiquera le ou les bénéficiaires sur l'ordre du chèque.

perlakyra · Answer

bonjour, 
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté . l'acte de vente a été rédigé en mon nom de jeune fille , figure ensuite entre parenthèse "mariée à Mr X sous le régime de la communauté".Je suis la propriétaire. Si je vends cet appartement , le règlement devrait être à mon nom de jeune fille  ( celui figurant sur l'acte), non? 
Mon mari étant d'accord avec moi pour que je vends mon appartement avant le divorce. 
merci de votre réponse

Vente d'un bien avant le divorce

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