Vente d'un bien avant le divorce
Bonjour,
En instance de divorce , je souhaiterais vendre un appartement acquis pendant le mariage que j'ai entièrement financé moi-même. l'attestation de vente est à mon nom : "au profit de Mme X, épouse de Mr X ...". Je suis Mme X , pourrais-je encaisser la totalité de la vente à mon profit avant notre divorce?
merci pour votre réponse.
En instance de divorce , je souhaiterais vendre un appartement acquis pendant le mariage que j'ai entièrement financé moi-même. l'attestation de vente est à mon nom : "au profit de Mme X, épouse de Mr X ...". Je suis Mme X , pourrais-je encaisser la totalité de la vente à mon profit avant notre divorce?
merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Pouvez-vous nous dire :
1) Sous quel régime êtes-vous mariés (séparation de biens, communauté légale ... ) ?
2) Le bien vous appartient-il en propre (= nom du ou des propriétaires actuels) ?
Quoi qu'il en soit, le notaire va effectuer toutes les investigations d'usage et c'est lui qui indiquera le ou les bénéficiaires sur l'ordre du chèque. -
bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté . l'acte de vente a été rédigé en mon nom de jeune fille , figure ensuite entre parenthèse "mariée à Mr X sous le régime de la communauté".Je suis la propriétaire. Si je vends cet appartement , le règlement devrait être à mon nom de jeune fille ( celui figurant sur l'acte), non?
Mon mari étant d'accord avec moi pour que je vends mon appartement avant le divorce.
merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...