Assurance vie et transmission d'info personnelles
ssylvette
-
Modifié par micheld33 le 20/05/2016 à 10:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2016 à 13:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2016 à 13:07
A voir également:
- Assurance vie et transmission d'info personnelles
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
20 mai 2016 à 09:13
20 mai 2016 à 09:13
Est ce que c'est courant de recevoir ce genre de lettre demandant des infos personnelles?
Il fut un temps où les banques et autres sociétés d'assurances pratiquaient la politique de l'autruche en gardant le silence sur l'existence de comptes bancaires ou contrats d'assurances-vis concernant des personnes décédées.
La législation a prévu des obligations à ce sujet :
(copier-coller)
Loi Eckert : De nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence
Faisant suite au rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, feront l’objet de contrôles par l’ACPR.
https://acpr.banque-france.fr/search-es?term=loi+eckert+de+nouvelles+dispositions+sur+les+comptes+bancaires+inactifs+et
Dois-je leur envoyer les documents?
Vous pouvez déjà vérifier par internet si cette société d'assurances existe réellement avant d'envoyer les documents demandés, sans lesquels vous ne recevrez rien.
Vers qui je pourrais me renseigner pour savoir si mon grand-père avait bien une assurance vie?
Consultez l'AGIRA :
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
Il fut un temps où les banques et autres sociétés d'assurances pratiquaient la politique de l'autruche en gardant le silence sur l'existence de comptes bancaires ou contrats d'assurances-vis concernant des personnes décédées.
La législation a prévu des obligations à ce sujet :
(copier-coller)
Loi Eckert : De nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence
Faisant suite au rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, feront l’objet de contrôles par l’ACPR.
https://acpr.banque-france.fr/search-es?term=loi+eckert+de+nouvelles+dispositions+sur+les+comptes+bancaires+inactifs+et
Dois-je leur envoyer les documents?
Vous pouvez déjà vérifier par internet si cette société d'assurances existe réellement avant d'envoyer les documents demandés, sans lesquels vous ne recevrez rien.
Vers qui je pourrais me renseigner pour savoir si mon grand-père avait bien une assurance vie?
Consultez l'AGIRA :
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
Modifié par ssylvette le 20/05/2016 à 13:05
Je vous remercie, en tout cas, de m'avoir répondu
20 mai 2016 à 13:07
Parce qu'en 2006, cette législation n'étant pas en place, les compagnies d'assurances restaient discrètes.
Dans un pays voisin de la France, étaient déposées dans des banques des fortunes qui appartenaient à des juifs déportés par les nazis pendant la seconde guerre mondiale, et qui ne sont jamais rentrés vivants.
Ces banques exigeaient que la mort de ces malheureux soit prouvée pour restituer aux héritiers les fortunes qu'elles détenaient.
Il a fallu dénoncer ce scandale au niveau mondial pour que cela se sache pour faire reculer ces établissements peu scrupuleux.