Droit et devoir du locataire étudiant

maya35000 Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents louent un studio (non meublé) à un locataire étudiant. Celui-ci a met fin à la location avec une résiliation de 1 mois. Mes parents répondent en disant qu'il n'a pas respecté le délai de 3 mois. Les parents du locataire envoient un courrier qui dit :
"La profession de mon fils est étudiant au sens strict de la nomenclature des professions définies par l'INSEE (PCS 2003, profession 8400Elèves, étudiants). De ce fait je vous confirme que B..... est bien soumis à une mutation professionnelle. Ne pouvant continuer ses études à R......, il se voit dans l'obligation de poursuivre sa formation professionnelle dans une autre ville. En conséquence le préavis de un mois pour la résiliation est justifié.Je vais procéder au déménagement du studio fin mai. Je vous confirme que je ne verserai pas les prochains loyers. Veuillez agréer ....."
Je ne comprends pas car "étudiant" n'est pas une profession mais un statut. Il a eu un diplôme et il continue ses études ailleurs, mais ce n'est pas une mutation professionnelle.Pouvez vous m'éclairer sur leurs droits de part et d'autres. Mes parents (âgés) ne veulent pas de conflit et sont prêts à abdiquer. Qu'en pensez vous, qui a raison, qui a tort. Quels sont les recours si toutefois mes parents sont dans leur droit de demander un préavis avec un délai de 3 mois ?
Je vous remercie d'avance.

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 886
 
Bonjour

Quel type de bail ? Classique 3 ans pour du vide ou 9 mois pour étudiant ?
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maya35000
 
Un bail classique.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Donc le changement d'université ou d'études ne donne pas le droit au préavis réduit .
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