Droit et devoir du locataire étudiant

maya35000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016 - 19 mai 2016 à 19:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 mai 2016 à 21:50
Bonjour,
Mes parents louent un studio (non meublé) à un locataire étudiant. Celui-ci a met fin à la location avec une résiliation de 1 mois. Mes parents répondent en disant qu'il n'a pas respecté le délai de 3 mois. Les parents du locataire envoient un courrier qui dit :
"La profession de mon fils est étudiant au sens strict de la nomenclature des professions définies par l'INSEE (PCS 2003, profession 8400Elèves, étudiants). De ce fait je vous confirme que B..... est bien soumis à une mutation professionnelle. Ne pouvant continuer ses études à R......, il se voit dans l'obligation de poursuivre sa formation professionnelle dans une autre ville. En conséquence le préavis de un mois pour la résiliation est justifié.Je vais procéder au déménagement du studio fin mai. Je vous confirme que je ne verserai pas les prochains loyers. Veuillez agréer ....."
Je ne comprends pas car "étudiant" n'est pas une profession mais un statut. Il a eu un diplôme et il continue ses études ailleurs, mais ce n'est pas une mutation professionnelle.Pouvez vous m'éclairer sur leurs droits de part et d'autres. Mes parents (âgés) ne veulent pas de conflit et sont prêts à abdiquer. Qu'en pensez vous, qui a raison, qui a tort. Quels sont les recours si toutefois mes parents sont dans leur droit de demander un préavis avec un délai de 3 mois ?
Je vous remercie d'avance.

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 671
19 mai 2016 à 19:42
Bonjour

Quel type de bail ? Classique 3 ans pour du vide ou 9 mois pour étudiant ?
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Un bail classique.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
19 mai 2016 à 21:50
Donc le changement d'université ou d'études ne donne pas le droit au préavis réduit .
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