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Assurance vie

74etoile Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 15 mai 2016 à 22:53
 forma - 16 mai 2016 à 07:23
bonsoir j'aimerai savoir si après avoir hériter d'une assurance sur la vie dans une banque d'une somme exonérée des droits de succession c'est a dire moins de 30000€ l'assureur peut demander un certificat de non exigibilité de l' impot .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
16 mai 2016 à 07:23
bonjour
oui c'est tout à fait normal. Ce certificat est obligatoire pour que l'assureur puisse débloquer les fonds. Ce contrat fait moins de 30 000 € bien sûr mais l'assureur ignore si d'autres contrats ont été souscrits auprès d'autres compagnies. (art. 806 III du code général des impôts).
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