Assurance vie

74etoile Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 forma -
bonsoir j'aimerai savoir si après avoir hériter d'une assurance sur la vie dans une banque d'une somme exonérée des droits de succession c'est a dire moins de 30000€ l'assureur peut demander un certificat de non exigibilité de l' impot .

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour
    oui c'est tout à fait normal. Ce certificat est obligatoire pour que l'assureur puisse débloquer les fonds. Ce contrat fait moins de 30 000 € bien sûr mais l'assureur ignore si d'autres contrats ont été souscrits auprès d'autres compagnies. (art. 806 III du code général des impôts).
    0

Discussions similaires

Assurance vie "Poste GMO" ou acheter un appartement ?
biscotte88 -
kasom -

5 réponses
assurance vie GMF avis
Jean-MichelD -
luchac -

1 réponse