Frais mutation assurance vie
Bonjour Condorcet,
Merci de votre réponse mais je voudrais savoir quel est le pourcentage appliqué au delà de 30 500 €
merci,
Merci de votre réponse mais je voudrais savoir quel est le pourcentage appliqué au delà de 30 500 €
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1 réponse
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je voudrais savoir quel est le pourcentage appliqué au delà de 30 500 €
Bonsoir Madame.
Vous serez complètement informée en consultant l'excellente étude diffusée sur le présent site à l'adresse suivante :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=droits+de+succession+assurance-vie&cur=1&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...