Frais mutation assurance vie

nini -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour Condorcet,
Merci de votre réponse mais je voudrais savoir quel est le pourcentage appliqué au delà de 30 500 €
merci,

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    je voudrais savoir quel est le pourcentage appliqué au delà de 30 500 €
    Bonsoir Madame.
    Vous serez complètement informée en consultant l'excellente étude diffusée sur le présent site à l'adresse suivante :
    view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=droits+de+succession+assurance-vie&cur=1&url=%2F
    0

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