Frais mutation assurance vie
nini
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15 mai 2016 à 20:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2016 à 20:56
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condorcet
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15 mai 2016 à 20:56
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je voudrais savoir quel est le pourcentage appliqué au delà de 30 500 €
Bonsoir Madame.
Vous serez complètement informée en consultant l'excellente étude diffusée sur le présent site à l'adresse suivante :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=droits+de+succession+assurance-vie&cur=1&url=%2F
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