Courrier pour informer son locataire de la vente du bien

Catdie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 12 mai 2016 à 17:08
djivi38 Messages postés 52117 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 12 mai 2016 à 17:19
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle se trouve une locataire au bail reconduit jusqu'en avril 2018.

Je souhaite lui annoncer que je vends ce bien avant l'expiration du bail.

Je vous remercie de me préciser le type de courrier que je dois lui envoyer en lui proposant l'option d'achat.

Je vous remercie de votre retour.

Bien cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52117 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 399
12 mai 2016 à 17:19
Bonjour,

la réception de votre congé pour vente doit se faire avant les 6 derniers mois du bail de votre locataire. Prévoyez du temps d'avance au cas où votre locataire ne soit pas chez lui le jour du passage du facteur et ne se presse pas pour aller retirer son recommandé. La poste le gardera 15 jours avant de vous le retourner.
Vous pouvez aussi donner votre congé par voie d'huissier : là ou absent, les locataires sont censés l'avoir reçu le jour du passage de l'huissier.
Vous pouvez également le remettre en main propre contre signature.

Modèle de courrier ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Cdt.
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