Le droit de nous demander de partir ?
casoumande
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déménager il y a 1 ans de ça (avec signature tu bail de 3 ans). Mon propriétaire nous a prévenu qu'il nous a mis en "congés" (de la lois du 6 juillet 1989) et nous devons quitté les lieux pour qu'il puisse vendre la maison. A t'il le droit de nous demander de partir alors que le bail n'est pas terminé?
J'ai déménager il y a 1 ans de ça (avec signature tu bail de 3 ans). Mon propriétaire nous a prévenu qu'il nous a mis en "congés" (de la lois du 6 juillet 1989) et nous devons quitté les lieux pour qu'il puisse vendre la maison. A t'il le droit de nous demander de partir alors que le bail n'est pas terminé?
3 réponses
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Bonjour
A part cela il ne peut donner congé qu'a la fin de votre bail de trois ans -
bonjour
il ne peut vous demander de partir qu'en fin de bail, en vous ayant expédié, 6 mois avant la date, une LRAR disant qu'il vendait le logement, en vous offrant la priorité pour l'acquérir
si ces conditions de sont pas remplies, vous restez ou vous êtes et vous l'envoyez courir lol
La législation juridique et financière évolue en permanence...