Mandat de vente immobilier.

Résolu
Annie. - 11 mai 2016 à 17:54
 Annie. - 11 mai 2016 à 19:32
Bonjour,
« Mon frère » a profité de l'état de santé de mon père pour lui faire vendre sa villa.
Je suis en procédure contre lui, car il a également vidé le compte bancaire de mon père, dés que le chèque de cette vente a été sur ce compte.
Au cours de la procédure, « mon frère » a produit, dans ses conclusions, la copie d'un mandat de vente sans exclusivité pour la vente de cette villa, où figure une signature qu'il m'attribue.
Or, je n'ai eu connaissance de ce mandat de vente, que lors de cette production.
J'ai demandé à mon adversaire, par le biais d'une sommation de communiquer, qu'il me fournisse une copie lisible et exploitable de ce mandat de vente, pour une expertise graphologique de cette signature qui n'est pas la mienne.
Mais celui-ci ne répond pas à cette sommation de communiquer.
J'ai mis en demeure l'agence immobiliére qui a fait ce mandat, de me le remettre, mais celle-ci me répond que l'agence a été vendue et que les archives ont été emportées par l'ancien propriétaire.
Mon avocat me dit de faire une procédure auprès du juge de la mise en état, mais cette procédure me coutera 1 200 €, et cela dépandra de la décision de ce-dit juge.
Pourriez-vous me guider et me dire comment pourrais-je entrer en posséssion d'une copie de ce mandat de vente sans exclusivité, soit par contraite auprès de mon adversaire, soit par un autre biais, car je n'ai pas beaucoup de moyens financiers et préfére employer cette somme de 1 200 €, à faire expertiser d'autres documents en ma posséssion, qui sont lisibles et exploitables; documents qui ont aussi été falsifiés par « mon cher frère ».
Merci par avance.
Annie.

1 réponse

Bonjour
Je m'interroge sur la façon de procéder-sans doute a-t-il ses raisons- de votre avocat.
Si, dans ses conclusions, l'adversaire invoque l'existence d'un mandat de vente signé par vos soins, pour que cela soit pris en compte il faudra qu'il en apporte la preuve, autrement dit de fournir ce document au juge. Or, la procédure veut que ledit document soit notifié à l'adversaire -vous- qui pourra éventuellement demander un report d'audience s'il n'a pas eu le temps de l'étudier et par voie de conséquence de de demander une expertise graphologique.
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Merci pour votre réponse.
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