Mandat de vente immobilier.
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Je m'interroge sur la façon de procéder-sans doute a-t-il ses raisons- de votre avocat.
Si, dans ses conclusions, l'adversaire invoque l'existence d'un mandat de vente signé par vos soins, pour que cela soit pris en compte il faudra qu'il en apporte la preuve, autrement dit de fournir ce document au juge. Or, la procédure veut que ledit document soit notifié à l'adversaire -vous- qui pourra éventuellement demander un report d'audience s'il n'a pas eu le temps de l'étudier et par voie de conséquence de de demander une expertise graphologique.
Je m'interroge sur la façon de procéder-sans doute a-t-il ses raisons- de votre avocat.
Si, dans ses conclusions, l'adversaire invoque l'existence d'un mandat de vente signé par vos soins, pour que cela soit pris en compte il faudra qu'il en apporte la preuve, autrement dit de fournir ce document au juge. Or, la procédure veut que ledit document soit notifié à l'adversaire -vous- qui pourra éventuellement demander un report d'audience s'il n'a pas eu le temps de l'étudier et par voie de conséquence de de demander une expertise graphologique.
11 mai 2016 à 19:32