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houtant
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djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 mai 2016 à 23:08
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 mai 2016 à 23:08
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3 réponses
Micha1.
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3 mars 2017
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11 mai 2016 à 13:41
11 mai 2016 à 13:41
Bonjour,
Extrait de la charte du forum:
Il est indispensable d'utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des contributeurs. Chaque nouveau sujet sera ainsi préférentiellement accompagné d'une formule de politesse pour se présenter.
Bonjour, s'il vous plait, merci.....
Je vous invite à lire la suite ici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
Extrait de la charte du forum:
Il est indispensable d'utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des contributeurs. Chaque nouveau sujet sera ainsi préférentiellement accompagné d'une formule de politesse pour se présenter.
Bonjour, s'il vous plait, merci.....
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https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
Petit problème sur votre ordi houtant ,et virus détecté
Le remède est ici sur ce lien http://www.technicland.com/malpolitus.swf
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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16 avril 2024
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12 mai 2016 à 23:08
12 mai 2016 à 23:08
Bonjour,
les remarques sur l'absence regrettable de politesse étant faites, voici votre réponse :
<< Depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi dite « Macron ») la protection des personnes âgées est applicable à tous les contrats vides et meublés quelle que soit leur date de signature.
Pour être protégé, le locataire doit :
• être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
• être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le locataire, les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives !
Deux précisions ont été apportées par les juges :
• pour le calcul des ressources du locataire, il ne faut tenir compte que de ses revenus réguliers. Des revenus exceptionnels, tels ceux perçus suite à une vente immobilière, ne doivent donc pas être retenus dans le calcul ;
• l'offre de relogement, pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire : une offre de relogement pour un montant de loyer seulement accessible en prenant en compte les ressources exceptionnelles du locataire est donc irrégulière.
La disparition de la protection :
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
• il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le propriétaire, les conditions d'âge et de ressources sont alternatives ! >>
Source : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cordialement.
les remarques sur l'absence regrettable de politesse étant faites, voici votre réponse :
<< Depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi dite « Macron ») la protection des personnes âgées est applicable à tous les contrats vides et meublés quelle que soit leur date de signature.
Pour être protégé, le locataire doit :
• être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
• être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le locataire, les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives !
Deux précisions ont été apportées par les juges :
• pour le calcul des ressources du locataire, il ne faut tenir compte que de ses revenus réguliers. Des revenus exceptionnels, tels ceux perçus suite à une vente immobilière, ne doivent donc pas être retenus dans le calcul ;
• l'offre de relogement, pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire : une offre de relogement pour un montant de loyer seulement accessible en prenant en compte les ressources exceptionnelles du locataire est donc irrégulière.
La disparition de la protection :
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
• il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le propriétaire, les conditions d'âge et de ressources sont alternatives ! >>
Source : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2016 à 11:55
12 mai 2016 à 11:59
Merci de prendre soin de nous en mettant un minimum de formules de politesse.