Location

Bonjour,

Extrait de la charte du forum:

Il est indispensable d'utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des contributeurs. Chaque nouveau sujet sera ainsi préférentiellement accompagné d'une formule de politesse pour se présenter.

Bonjour, s'il vous plait, merci.....

Je vous invite à lire la suite ici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/

Petit problème sur votre ordi houtant ,et virus détecté
Le remède est ici sur ce lien http://www.technicland.com/malpolitus.swf

Bonjour,

les remarques sur l'absence regrettable de politesse étant faites, voici votre réponse :

<< Depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi dite « Macron ») la protection des personnes âgées est applicable à tous les contrats vides et meublés quelle que soit leur date de signature.

Pour être protégé, le locataire doit :
• être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
• être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le locataire, les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives !

Deux précisions ont été apportées par les juges :

• pour le calcul des ressources du locataire, il ne faut tenir compte que de ses revenus réguliers. Des revenus exceptionnels, tels ceux perçus suite à une vente immobilière, ne doivent donc pas être retenus dans le calcul ;
• l'offre de relogement, pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire : une offre de relogement pour un montant de loyer seulement accessible en prenant en compte les ressources exceptionnelles du locataire est donc irrégulière.

La disparition de la protection :

La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
• il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le propriétaire, les conditions d'âge et de ressources sont alternatives ! >>

Source : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age

Cordialement.