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Domage corporel

casanova95 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2016 - 10 mai 2016 à 18:16
casanova95 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2016 - 11 mai 2016 à 12:44
bonjour
je suis handicape a 80% et j ai été agresse physiquement a mon domicile j ai porte plainte le tribunal de grande instance de Pontoise a condamne la personne a 4 ans de prison sous réserve qu il l ai fasse et de 4000€ pour dommage corporel mais cette personne n est pas solvable le sarvi m a dit que je toucherais que 30%, pouvez vous m expliquer comment faire pour récupéré le reste de la somme.
je vous remercie
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
casanova95 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2016
11 mai 2016 à 12:44
bonjour Lucifer archange
c est ce que j ai fait déjà en premier si je comprend bien il faut que j attende?
merci de m avoir répondu
cdlt
0
Réponse 2 / 2
Lucifer archange déchu ou déçu
11 mai 2016 à 10:50
Bonjour,

Voyez avec la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

Cordialement.
-2

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