1/2 part carte ancien combattant non enregistrée sur A Fiscal
marie-jose
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Vic -
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Bonjour, je suis né le 23 09 1938 titulaire de la carte des anciens combattants, je viens de m'apercevoir que la demi-part ne m'étais pas appliquée sur mes avertissements fiscaux depuis mon 74ème anniversaire, puis-je effectuer un recours auprès des services fiscaux afin que les sommes versées me soient restituées sachant que je vais avoir 78 ans en septembre et sur combien d'années peu porter ce recours. Quelles démarches dois-je effectuer pour obtenir gain de cause. Merci pour votre réponse. A vous lire.
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1 réponse
bonjour
74 ans ce n'est qu'à partir de la déclaration 2016 ( revenus 2015)
Les années précédentes, c'est plus de 75 ans au 01/01
vous avez eu 75 ans en septembre 2013.
Vous pouviez bénéficier de cette 1/2 part à compter de la déclaration relative aux revenus 2014
Quelles démarches dois-je effectuer pour obtenir gain de cause
Faire une réclamation écrite avec copie de la carte des anciens combattants
74 ans ce n'est qu'à partir de la déclaration 2016 ( revenus 2015)
Les années précédentes, c'est plus de 75 ans au 01/01
vous avez eu 75 ans en septembre 2013.
Vous pouviez bénéficier de cette 1/2 part à compter de la déclaration relative aux revenus 2014
Quelles démarches dois-je effectuer pour obtenir gain de cause
Faire une réclamation écrite avec copie de la carte des anciens combattants
Vic
Un grand merci pour votre aide.
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