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1 réponse
Bonjour,
Non, c’est illégal, c’est considéré comme une clause abusive et ils le savent car ils ont été épinglé à plusieurs reprises.
Ils n’ont pas le droit de faire payer, même caution, pour faire usage d’un moyen de paiement. Ils ont l’obligation de laisser au minimum la possibilité à 2 moyens de paiement différents.
Lisez le Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives des articles L132-1 à L132-2.
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives des articles R132-1 à R132-2-2.
Très important, car c’est elle qui décide de ce que sont les clauses abusives ou non, donc elle est fondée juridiquement à arbitrer, ce qu’elle énonce à valeur juridique :
La commission des clauses abusives des articles R534-1 à R534-4.
II.- Dans les contrats de fourniture d’accès à titre onéreux :
24°
Copiez le lien en gras :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/03r01.htm
Cordialement.
Non, c’est illégal, c’est considéré comme une clause abusive et ils le savent car ils ont été épinglé à plusieurs reprises.
Ils n’ont pas le droit de faire payer, même caution, pour faire usage d’un moyen de paiement. Ils ont l’obligation de laisser au minimum la possibilité à 2 moyens de paiement différents.
Lisez le Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives des articles L132-1 à L132-2.
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives des articles R132-1 à R132-2-2.
Très important, car c’est elle qui décide de ce que sont les clauses abusives ou non, donc elle est fondée juridiquement à arbitrer, ce qu’elle énonce à valeur juridique :
La commission des clauses abusives des articles R534-1 à R534-4.
II.- Dans les contrats de fourniture d’accès à titre onéreux :
24°
Copiez le lien en gras :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/03r01.htm
Cordialement.
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