Faire respecter une décision de justice

Clara - 30 avril 2016 à 17:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 avril 2016 à 18:27
Bonjour,
Suite à un procès gagné devant le tribunal des prud hommes, il a fallu que je fasse porter par huissier la notification de décision à mon ancien employeur qui avait volontairement donné une mauvaise adresse.
Dois je payer l huissier qui lui a porté la notification à la bonne adresse ?
J ai ensuite sollicité à nouveau l huissier pour faire appliquer le jugement, et récupérer les salaires impayés ainsi que les dommages et intérêts.
Qui doit payer l huissier ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement.
Cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
30 avril 2016 à 18:27
Bonjour,

les frais sont a la charge de votre ancien employeur

mais l'huissier vous demandera de faire l'avance
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