Faire respecter une décision de justice
Clara
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un procès gagné devant le tribunal des prud hommes, il a fallu que je fasse porter par huissier la notification de décision à mon ancien employeur qui avait volontairement donné une mauvaise adresse.
Dois je payer l huissier qui lui a porté la notification à la bonne adresse ?
J ai ensuite sollicité à nouveau l huissier pour faire appliquer le jugement, et récupérer les salaires impayés ainsi que les dommages et intérêts.
Qui doit payer l huissier ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement.
Cordialement
Suite à un procès gagné devant le tribunal des prud hommes, il a fallu que je fasse porter par huissier la notification de décision à mon ancien employeur qui avait volontairement donné une mauvaise adresse.
Dois je payer l huissier qui lui a porté la notification à la bonne adresse ?
J ai ensuite sollicité à nouveau l huissier pour faire appliquer le jugement, et récupérer les salaires impayés ainsi que les dommages et intérêts.
Qui doit payer l huissier ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement.
Cordialement
A voir également:
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- Grille salaire commissaire de justice - Guide
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