Faire respecter une décision de justice
Clara
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30 avril 2016 à 17:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 avril 2016 à 18:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 avril 2016 à 18:27
Bonjour,
Suite à un procès gagné devant le tribunal des prud hommes, il a fallu que je fasse porter par huissier la notification de décision à mon ancien employeur qui avait volontairement donné une mauvaise adresse.
Dois je payer l huissier qui lui a porté la notification à la bonne adresse ?
J ai ensuite sollicité à nouveau l huissier pour faire appliquer le jugement, et récupérer les salaires impayés ainsi que les dommages et intérêts.
Qui doit payer l huissier ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement.
Cordialement
Suite à un procès gagné devant le tribunal des prud hommes, il a fallu que je fasse porter par huissier la notification de décision à mon ancien employeur qui avait volontairement donné une mauvaise adresse.
Dois je payer l huissier qui lui a porté la notification à la bonne adresse ?
J ai ensuite sollicité à nouveau l huissier pour faire appliquer le jugement, et récupérer les salaires impayés ainsi que les dommages et intérêts.
Qui doit payer l huissier ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement.
Cordialement
A voir également:
- Faire respecter une décision de justice
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Relaxer justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Médiateur de justice salaire - Guide
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sleepy00
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30 avril 2016 à 18:27
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Bonjour,
les frais sont a la charge de votre ancien employeur
mais l'huissier vous demandera de faire l'avance
les frais sont a la charge de votre ancien employeur
mais l'huissier vous demandera de faire l'avance