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Droit préemption location appartement dans une maison de 2 appar

SOLEIL - 24 avril 2016 à 18:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 avril 2016 à 22:34
Bonjour,
JE suis propriétaire d'une maison comportant 2 appartements j'habite un des appartements et je souhaite louer l'autre, ces 2 appartements ont une chaudière commune, si je souhaite ou mes enfants en cas de décès un jour vendre la maison, le locataire a un droit de préemption sur la maison ou uniquement sur l'appartement, ce que je ne souhaiterais pas, merci de votre réponse
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
24 avril 2016 à 22:34
En cas de vente occupé le locataire n'aucun droit de préemption !
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