Droit préemption location appartement dans une maison de 2 appar
SOLEIL
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24 avril 2016 à 18:12
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 24 avril 2016 à 22:34
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Poisson92100
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En cas de vente occupé le locataire n'aucun droit de préemption !