Vente de vehicule cheque impayé
adetheo
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hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 29 déc. 2023 à 08:08
hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 29 déc. 2023 à 08:08
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3 réponses
Un huissier ce n'est pas la justice.
Y a t il eu un certificat de non paiement suivi d'un titre exécutoire qui permet la saisie ?
Allez lire sur Google L 131-73 du Code monétaire et financier à partir de l'alinéa troisième.
Votre avocat ne vous l'a pas dit ???
Y a t il eu un certificat de non paiement suivi d'un titre exécutoire qui permet la saisie ?
Allez lire sur Google L 131-73 du Code monétaire et financier à partir de l'alinéa troisième.
Votre avocat ne vous l'a pas dit ???
ATI83000
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23 avril 2016 à 20:21
23 avril 2016 à 20:21
Bonjour,
Relancer les, ne vous inquiéter pas vous serais payer mais ceci passera par une procédure en justice et ceci peut prendre du temps.
Relancer les, ne vous inquiéter pas vous serais payer mais ceci passera par une procédure en justice et ceci peut prendre du temps.
adetheo
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28 déc. 2023 à 23:19
28 déc. 2023 à 23:19
8 ans après toujours rien touché par contre l'huissier lui m'envoie sa facture !!!!
hoquei44
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Merci du retour