Enfant né sans vie a 23 semaines les droits des parents
ado
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22 avril 2016 à 19:54
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 20 févr. 2017 à 13:44
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doris33
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23 avril 2016 à 13:34
23 avril 2016 à 13:34
Bonjour,
voici les informations officielles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32519
extrait
"Dans les autres cas, l'enfant est inscrit uniquement sur le registre des décès. Par exemple, en cas d'enfant mort-né ou né sans vie.
Néanmoins, les parents peuvent toucher la prime de naissance, mais seulement si la fin de la grossesse a lieu à partir du 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse. Il est alors nécessaire de produire un justificatif de la grossesse à cette date. Si la fin de la grossesse a eu lieu avant le 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse, la prime n'est pas attribuée)."
si vous avez fait la déclaration de grossesse, et si vous avez droit à la prime de naissance, vous n'avez pas de démarche à faire, une fois que vosu aurez tenu au courant la CAF du décès de cet enfant.
De tout coeur aussi avec vous, pour avoir connu la même situation (ma fille ayant subi une interruption médicale de grossesse à 22 semaines en juin 2014), je compatis à votre douleur.
Ma fille n'avait pas eu droit à la prime pour quelques jours de décalage.
voici les informations officielles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32519
extrait
"Dans les autres cas, l'enfant est inscrit uniquement sur le registre des décès. Par exemple, en cas d'enfant mort-né ou né sans vie.
Néanmoins, les parents peuvent toucher la prime de naissance, mais seulement si la fin de la grossesse a lieu à partir du 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse. Il est alors nécessaire de produire un justificatif de la grossesse à cette date. Si la fin de la grossesse a eu lieu avant le 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse, la prime n'est pas attribuée)."
si vous avez fait la déclaration de grossesse, et si vous avez droit à la prime de naissance, vous n'avez pas de démarche à faire, une fois que vosu aurez tenu au courant la CAF du décès de cet enfant.
De tout coeur aussi avec vous, pour avoir connu la même situation (ma fille ayant subi une interruption médicale de grossesse à 22 semaines en juin 2014), je compatis à votre douleur.
Ma fille n'avait pas eu droit à la prime pour quelques jours de décalage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2017 à 13:35
Je suis désolée pour votre fille et tous les autres parents qui ont vécus la perte de leur enfant. C'est toujours un déchirement pour les concernés et une honte de devoir se batailler auprès des administrations pour bénéficier de nos droits, (Bien que certains pensent que c'est du profit,) alors que c'est juste une légère aide pour ceux qui avaient déjà tout anticipé ou même pour ceux qui veulent juste faire des obsèques convenables pour leurs anges partis trop tôt.
Doris, quand tu dis :"Ma fille n'avait pas eu droit à la prime pour quelques jours de décalage" tu parles de combien de jours ? Excuse moi cette question mais j'ai accouché à 24 semaines et 3 jours d'aménorrhées d'un enfant né sans vie et dans un 1ier temps, la caf m'a dit que j'y avais droit et 1 mois après on me dit que non car je ne suis pas dans mon 6eme mois. Je conçois que pour eux c'est peut être pas facile de faire des calculs mais j'étais rentrée dans mon 6eme mois. J'essaie par tout les moyens de faire valoir mes droits mais n'ayant pas toutes les connaissances des textes de lois, je vais à la pêche aux infos !
Cordialement. Ema
20 févr. 2017 à 13:44
j'avoue que je ne peux pas vous aider davantage. Mais je pense qu'il s'agit de 20 jours dans le cas de ma fille, interruption médicale de grossesse au 10 juillet et il aurait fallu que cela ait eu lieu au mois civil suivant. C'est la notion de 5ème mois qui compte, si vous n'étiez pas dans le 6ème, il a du se passer la même chose que pour ma fille, y avoir aussi quelques jours d'écart. Relisez l'extrait que j'ai mis.
Personnellement, je ne pense pas que la CAF se trompe. Dans le cas de ma fille, c'est l'assistante sociale rencontrée au cours de l'hospitalisation qui lui avait dit qu'elle n'y avait pas droit.
Cordialement