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2 réponses
Demandez conseil à votre avocat puisque vous en avez un.
En correctionnelle pour le bébé secoué, l'avocat va t-il demander le retrait de l'autorité parentale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3135
Elle a un nom et maintenant qu'elle porte son nom, vous ne pouvez obtenir qu'un changement par décret avec l’autorisation du juge, il faut d'abord que vous obteniez l'autorité exclusive pour en faire la demande.
et il faut justifier d'un intérêt légitime pour changer de nom pas uniquement interprété comme sentimental ou affectif.
La procédure est longue.
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/changement-de-nom-patronymique-et-circonstances-exceptionnelles/h/fddd9c6f7b538630fd3c1cfc7335229a.html
CE 31 janv. 2014, Mrs R., n° 362444
Selon l’alinéa 1er de l’article 61 du Code civil « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom». Le dernier alinéa de ce même article prévoit que le changement de nom est autorisé par décret. C’est le ministre de la Justice qui autorise le changement de nom et en cas de refus de sa part, la décision peut donc être contestée devant la juridiction administrative.
Bon courage
En correctionnelle pour le bébé secoué, l'avocat va t-il demander le retrait de l'autorité parentale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3135
Elle a un nom et maintenant qu'elle porte son nom, vous ne pouvez obtenir qu'un changement par décret avec l’autorisation du juge, il faut d'abord que vous obteniez l'autorité exclusive pour en faire la demande.
et il faut justifier d'un intérêt légitime pour changer de nom pas uniquement interprété comme sentimental ou affectif.
La procédure est longue.
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/changement-de-nom-patronymique-et-circonstances-exceptionnelles/h/fddd9c6f7b538630fd3c1cfc7335229a.html
CE 31 janv. 2014, Mrs R., n° 362444
Selon l’alinéa 1er de l’article 61 du Code civil « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom». Le dernier alinéa de ce même article prévoit que le changement de nom est autorisé par décret. C’est le ministre de la Justice qui autorise le changement de nom et en cas de refus de sa part, la décision peut donc être contestée devant la juridiction administrative.
Bon courage
Alors mon avocate demande l'autorité parentale exclusive à mon bénéfice lors du passage devant le JAF en mai. Le père de ma fille passe en juin en correctionnelle.
Je ne souhaite pas un changement de nom total mais un ajout du mien puisque les maltraitances que je subissais ont fait que je n'ai pas eu mon mot à dire lors de la déclaration de naissance. Cela change-t-il la procédure?
J'aurais aimé aussi savoir comment demander une expertise psychiatrique de mon ancien compagnon: sa violence empire et devient très très inquiétante. Il se mutile quand ses désirs ne sont pas satisfaits, il a renversé le bureau des policiers lors de sa GAV, il a tenté de m'étrangler en pleine rue et d'enlever notre fille, et ce devant témoins. Sa famille reconnaît qu'il a un problème mais je voudrais une preuve médicale.
Mon avocate est difficilement joignable car j'ai l'aide juridictionnelle totale.
Je ne souhaite pas un changement de nom total mais un ajout du mien puisque les maltraitances que je subissais ont fait que je n'ai pas eu mon mot à dire lors de la déclaration de naissance. Cela change-t-il la procédure?
J'aurais aimé aussi savoir comment demander une expertise psychiatrique de mon ancien compagnon: sa violence empire et devient très très inquiétante. Il se mutile quand ses désirs ne sont pas satisfaits, il a renversé le bureau des policiers lors de sa GAV, il a tenté de m'étrangler en pleine rue et d'enlever notre fille, et ce devant témoins. Sa famille reconnaît qu'il a un problème mais je voudrais une preuve médicale.
Mon avocate est difficilement joignable car j'ai l'aide juridictionnelle totale.
Re Léa
Je ne peux vous conseiller plus sur ce domaine.
L'avocat doit vous conseiller même avec l'AJ, la situation semble très difficile,et s'il est dangereux, il faudra en justifier et faire attention de ne parler que de l’intérêt de l'enfant.
Un droit de visite médiatisé et une interdiction de sortie sont sans doute à évoquer aussi.
Si vous ne demandez pas le changement de nom, vous ne pourrez qu'adjoindre un nom d'usage sur les pièces d'identité, il n'y aura pas de changement à l'état civil.
Bon courage surtout.
Je ne peux vous conseiller plus sur ce domaine.
L'avocat doit vous conseiller même avec l'AJ, la situation semble très difficile,et s'il est dangereux, il faudra en justifier et faire attention de ne parler que de l’intérêt de l'enfant.
Un droit de visite médiatisé et une interdiction de sortie sont sans doute à évoquer aussi.
Si vous ne demandez pas le changement de nom, vous ne pourrez qu'adjoindre un nom d'usage sur les pièces d'identité, il n'y aura pas de changement à l'état civil.
Bon courage surtout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...