Droit de succession
julien
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20 avril 2016 à 11:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2016 à 12:16
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1 réponse
condorcet
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20 avril 2016 à 12:16
20 avril 2016 à 12:16
il faut payer un -droits-de-succession
Certainement pas.
Ce sont des frais de rédaction d'une attestation successorale de propriété dans laquelle sont nommés,identifiés et désignés les héritiers de votre grand-père.
Cet acte notarié sera le titre de propriété des héritiers sans lequel ils ne pourraient vendre ou se partager les biens dépendant de cette succession.
esque il est possible que ma mere paye sa part
Les frais sont à la charge de tous collectivement, chacun y contribuant selon ses droits recueillis dans la succession.
Certainement pas.
Ce sont des frais de rédaction d'une attestation successorale de propriété dans laquelle sont nommés,identifiés et désignés les héritiers de votre grand-père.
Cet acte notarié sera le titre de propriété des héritiers sans lequel ils ne pourraient vendre ou se partager les biens dépendant de cette succession.
esque il est possible que ma mere paye sa part
Les frais sont à la charge de tous collectivement, chacun y contribuant selon ses droits recueillis dans la succession.