Chèques impayées

Nounette72 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016 - 20 avril 2016 à 09:21
 Gégé - 22 avril 2016 à 13:40
Bonjour,

Voilà la situation :

Nous sommes une entreprise, un client professionnel ne payait pas ses factures. Nous avons réussi à avoir 8 chèques (à son nom perso) à déposer tous les mois. Lorsque j'ai déposé le premier chèque il m'est revenu impayé, le second idem. Sous les conseils d'un huissier j'ai remis tous les chèques qui ont tous été rejeté puis je les ai de nouveau encaissé pour les voir de nouveau être rejeté. On m'a alors adressé plusieurs certificats de non-paiement que j'ai adressé à mon huissier. Le souci c'est que l'huissier n'arrivait pas à voir notre client car à priori il avait changé d'adresse. J'ai appelé plusieurs fois pour savoir ou cela en était c'était toujours en cours.... Des mois passèrent, (entre l'encaissement des chèques, la réception des certificats et le déplacement de l'huissier pour délivrer l'injonction de payer si je ne me trompe pas) Et, en discutant par hasard avec une tout autre personne du métier elle m'informe que ce n'est pas normal que ce dossier traine et que l'huissier devrait avoir accès à beaucoup d'information dans ce cas précis de chèque impayé et qu'il devrait pouvoir trouver l'adresse. Je rappel mais toujours le même discours... Je décide donc de récupérer le dossier et de l'envoyer à l'autre service recouvrement en lui envoyant toutes les pièces. Sauf que la société de notre client avait liquidé (durant le temps ou le dossier était chez l'huissier) mais nous n'en avions pas connaissance et du coup le service de recouvrement me renvoit le dossier en me disant qu'il aurait fallu faire un PV 659 pour garantir la créance mais que malheureusement les chèques ayant plus d'un an il n'y avait plus rien à faire. Je souhaiterais avoir votre avis sur la question. Il y en a quand même pour plus de 8000 euros et le client concerné a en plus utilisé notre identité auprès d'un de nos fournisseurs (nous avons porté plainte) J'insiste sur le fait que les chèques son à son nom perso.

D'avance je vous remercie pour tous commentaires qui pourraient m'être utile et vous souhaite une agréable journée.

3 réponses

Votre huissier a dû délivrer un titre exécutoire :

"L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire." (L131-73 CMF)

Celui-ci reste non prescrit pendant 5 ans.

Mais y a t il quelque chose à gratter dans cette affaire ?

L'issue pourrait être la qualité de tireur personne physique des chèques.
0
Nounette72 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016
20 avril 2016 à 16:25
Merci pour votre commentaire mais pour information non il n'y a pas eu de titre exécutoire. Et concernant le tireur en effet c'est un particulier mais les chèques ayant plus d'un an est-ce que quelque chose est encore possible ? Et si oui, quelle est la procédure ?

D'avance merci pour vos retours.
0
Bonjour,
Une question, quel était le statut de l'entreprise de votre client, Société, genre Sarl, Eurl, Sas, etc.. ou nom propre ?
0
Nounette72 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016
Modifié par Nounette72 le 22/04/2016 à 07:51
Bonjour,

La société était une SARL. Mais les chèques en nom propre.
0
Marley > Nounette72 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016
Modifié par Marley le 22/04/2016 à 09:28
Alors que la SARL soit en liquidation judiciaire ne change rien à l'exécution du jugement contre Mr. et s'il n'y a pas de jugement, engagez une action dès aujourd'hui.

Vous pouvez faire saisir ses biens propres, voitures, comptes en banques, meubles etc...
0
Gégé > Marley
22 avril 2016 à 13:20
ça devrait correspondre à ce que je disais :

"L'issue pourrait être la qualité de tireur personne physique des chèques"

Alors Marley pas réveillé ?
0
Marley > Gégé
22 avril 2016 à 13:22
Si, mon pote, mais je voulais confirmation de cette qualité..:-)
0
Gégé > Marley
22 avril 2016 à 13:40
Tu parles !.....
0
S'il n'y a pas eu de titre exécutoire cela veut dire que l'huissier n'a pas fait son boulot.

Pour le reste : la prescription de l'action du bénéficiaire envers le tireur est quinquennale.

Donc action en justice pour récupération.
0