Chèques impayées
Nounette72
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20 avril 2016 à 09:21
Gégé - 22 avril 2016 à 13:40
Gégé - 22 avril 2016 à 13:40
3 réponses
Votre huissier a dû délivrer un titre exécutoire :
"L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire." (L131-73 CMF)
Celui-ci reste non prescrit pendant 5 ans.
Mais y a t il quelque chose à gratter dans cette affaire ?
L'issue pourrait être la qualité de tireur personne physique des chèques.
"L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire." (L131-73 CMF)
Celui-ci reste non prescrit pendant 5 ans.
Mais y a t il quelque chose à gratter dans cette affaire ?
L'issue pourrait être la qualité de tireur personne physique des chèques.
Bonjour,
Une question, quel était le statut de l'entreprise de votre client, Société, genre Sarl, Eurl, Sas, etc.. ou nom propre ?
Une question, quel était le statut de l'entreprise de votre client, Société, genre Sarl, Eurl, Sas, etc.. ou nom propre ?
Nounette72
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Modifié par Nounette72 le 22/04/2016 à 07:51
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Bonjour,
La société était une SARL. Mais les chèques en nom propre.
La société était une SARL. Mais les chèques en nom propre.
Marley
>
Nounette72
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Modifié par Marley le 22/04/2016 à 09:28
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Alors que la SARL soit en liquidation judiciaire ne change rien à l'exécution du jugement contre Mr. et s'il n'y a pas de jugement, engagez une action dès aujourd'hui.
Vous pouvez faire saisir ses biens propres, voitures, comptes en banques, meubles etc...
Vous pouvez faire saisir ses biens propres, voitures, comptes en banques, meubles etc...
20 avril 2016 à 16:25
D'avance merci pour vos retours.