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Donation après 80 ans...

philo680 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2016 - 17 avril 2016 à 20:06
philo680 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2016 - 17 avril 2016 à 21:33
Bonjour, j'aimerais savoir si nos parents peuvent nous donner leur appartement par acte notarié, en donation partage à mes sœurs et moi, tout en gardant l'usufruit bien sur. En effet, il me semble avoir lu quelque part, qu'après 80 ans on ne peut plus faire de donation immobilière...Or nos parents ont plus de 80 ans. Est ce vrai?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 17/04/2016 à 20:53
Est ce vrai?
Ce n'est pas exact.
Cette règle des 80 ans concerne les dons manuels (don d'argent) bénéficiant d'un abattement spécifique.
Vos parents peuvent consentir cette donation en nue-propriété à leurs 3 enfants.
Chacun bénéficiera d'un abattement de 100000 € par parent donc 200000€.
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Réponse 2 / 2
philo680 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2016
17 avril 2016 à 21:33
Merci beaucoup pour votre réponse.
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