Heritage

jojo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mes parents ont donne un terrain a mes freres et me l on annonce pres pour qu ils puissent construire leur maison.suis je lese?

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    suis je lese?
    Pas encore !
    La régularisation se fera au décès du donateur.
    La valeur de ce terrain sera ajoutée aux biens dépendant de la succession pour, ensuite, être partagés ente tous.
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