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Heritage

jojo - 17 avril 2016 à 19:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2016 à 19:14
Bonjour, mes parents ont donne un terrain a mes freres et me l on annonce pres pour qu ils puissent construire leur maison.suis je lese?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 avril 2016 à 19:14
suis je lese?
Pas encore !
La régularisation se fera au décès du donateur.
La valeur de ce terrain sera ajoutée aux biens dépendant de la succession pour, ensuite, être partagés ente tous.
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